MATHIEU AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSACRE PAR CETTE DECISION QUI AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE

fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision rejetant une

CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, CETTE REGLE FLECHIT S'IL EXISTE, ENTRE LES CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QUE TEL EST LE CAS

critiqué par Mme Dominique X... seront confirmées ; "alors que, à l'égard de la partie civile seule appelante de la décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions

ALORS QUE si les motifs d'une décision n'ont pas autorité de chose jugée, ils doit en être tenu compte pour déterminer la portée du dispositif ; qu'en refusant d'analyser les motifs de l'arrêt rendu par

non seulement quant à son quantum mais quant à son existence même ; qu'un tel refus d'obtempérer aux décisions judiciaires revêtues de l'autorité de la chose jugée était de nature à constituer une circonstance

PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE EN TANT QU'IL SE LIMITE A UNE ACTIVITE PUREMENT RELIGIEUSE", N'ETAIT D'AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE DECISION

MONETAIRE, ACCRUE DANS LA MEME PROPORTION QUE LES AUTRES BIENS DEMEURES DANS L'INDIVISION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE L'INDIVISION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR UNE DECISION

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour écarter la présomption de propriété des biens mobiliers garnissant

, une commission de surendettement a déclaré recevable leur nouvelle demande ; que la société Consumer finance a formé un recours contre cette décision en invoquant l'autorité de la chose jugée du jugement

de justice ayant autorité de chose jugée ; que la subrogation légale visée à ce texte s'opère de plein droit et permet à l'auteur du paiement, subrogé dans les droits du créancier, d'exercer à l'encontre

de justice des 25 avril 2005 et 18 avril 2006 propres à établir l'existence d'un contrat de travail au motif que ces décisions n'ont pas autorité de chose jugée a statué par des motifs inopérants et en

de justice des 25 avril 2005 et 18 avril 2006 propres à établir l'existence d'un contrat de travail au motif que ces décisions n'ont pas autorité de chose jugée, a statué par des motifs inopérants et

, les actes de partage des 14 décembre 1995 et 2 décembre 2002 sont définitifs et ne peuvent plus être modifiés, au regard des décisions judiciaires ayant autorité de la chose jugée des 29 juin 2000, 21

PENALE PASSANT OUTRE AUX INDICATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES SUR LES PRESTATIONS LEGALES DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CAISSE ETAIT IRRECEVABLE

d'appel ne peuvent en aucun cas prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, ils sont mis en demeure au point de vue des

D'ANNULATION DE LA CLAUSE AVAIT EFFET RETROACTIF ET QUE LADITE COUR, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CETTE DECISION, A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée. 6.

motif que la preuve de la démission de Mme C... depuis le mois de décembre 1983 avait été faite par l'employeur, "précisé que la phrase en litige veut dire : condamne M.

LES CONVENTIONS DE L'ACTE DU 6 MARS 1970 ETAIENT VALABLES ET QUE CETTE DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE