Pour déclarer M.

Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en dépasse ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la Déclaration

de base légale ; "3°) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

de déclaration de ses créances, par une première déclaration du 3 octobre 2008 reçue par Me B... le 6 octobre 2008 puis par une seconde déclaration du 30 octobre 2008 reçue par Me B... le 3 novembre 2008

rendues en matière de liquidation judiciaire, dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ; qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de la tierce opposition formée le 8 juin

rendues en matière de liquidation judiciaire, dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ; qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de la tierce opposition formée le 8 juin

la décision et la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour déclarer M.

de prise en charge, et la décision attributive de rente lui soient déclarées inopposables ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer

mettant en cause Roger E..., a finalement déclaré que cela représentait le moyen de solder le dédommagement exigé de lui pour Saint-Orens, ce qui parait peu crédible compte tenu tout à la fois de la date

de prise en charge, et la décision attributive de rente lui soient déclarées inopposables ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer

X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de ce jugement qui, "statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort", a déclaré irrecevable sa demande ; Attendu que le

de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement d'appel quel qu'en soit le mode : 1 pour la partie

l'arrêt de la même cour d'appel en date du 15 décembre 1993 qui, après avoir rejeté une nouvelle exception de nullité et une demande de supplément d'information présentée par les trois prévenus, les a déclarés

du recours dont ce jugement est susceptible d'être frappé ; Attendu que, le 16 mai 1990, statuant en dernier ressort, par jugement qualifié de réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes de Perpignan

lors de sa déclaration d'appel ; " alors que la cour d'appel ne peut statuer par un arrêt contradictoire à signifier que si la citation est réputée avoir été délivrée à la personne du prévenu ou, si ce

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. 8.

X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant statuer par jugement réputé contradictoire tout en constatant que M.

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Y..., pour blessures involontaires, l'a déclarée

responsables de dégradations constatées dans le pavillon après le départ des locataires ; qu'un arrêt réputé contradictoire, rendu après que M. et Mme A... avaient été assignés et réassignés sans avoir