X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

d'une décision rendue le 21 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de M.

de loyauté des débats qui s'impose à l'administration, ensemble les articles 1705 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que dans ses écritures, M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du Code civil; et alors, enfin, que selon ses propres constatations, il n'a

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

que les travaux litigieux auraient dû être précédés d'un permis de construire, la cour d'appel a dénaturé la décision du 17 avril 2015 du Conseil d'État sur laquelle elle s'est fondée

de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 5 / que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent, quels que soient leurs motifs, exercer une quelconque

En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision en ce qu'elle infirme le jugement au titre de l'indemnité accordée par le premier juge pour la période du 9 juillet 2009 au 11 août 2014, la cour

C..., sans s'expliquer sur son défaut d'impartialité, la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors qu'en l'état de tels motifs, contradictoires et hypothétiques, quant au fait que la scène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour

sa décision. 13.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, exclure la qualité de maître d'oeuvre de la société Computervision ; alors, en outre, que le vendeur professionnel est tenu de connaître

, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne

de prêts structurés, à la nature du diplôme détenu par le maire (sciences de gestion) sans en préciser même le degré ; qu'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément propre au cas particulier des