de non-recevoir qu'elle avait opposée, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que seules ont intérêt à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur

civile ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir écarté les faits prescrits et ceux considérés comme non établis, la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté la carence systématique du salarié

de paiement non régularisé ; que, dans la présente espèce, le premier incident de paiement est intervenu le 26 octobre 2009 ; que, si la banque a accepté de procéder à un aménagement contractuel des échéances

[V] [E] et le directeur de publication dans la mesure où le tribunal de commerce de Paris venait par décision du 9 janvier 2012 de mettre fin à la poursuite d'activité de la société Seafrance à [Localité

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° R 18-25.731 R É

exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt se borne, sans mettre fin à l'instance à ordonner, avant dire droit,

prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X

Selon l'article 380-1, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

. ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance

ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. 2) ALORS subsidiairement QUE la prescription est une fin de non-recevoir, laquelle entraine l'irrecevabilité

Z..., que celui-ci formait seulement une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble apporté à sa possession, non contestée, du « passage », la cour d'appel, qui a statué par une décision motivée

et incidents après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, il reste que la prescription de l'action n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir, laquelle ne constitue

L'examen du moyen de prescription ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état qui est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance.

indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de

(Creuse), cadastrée section [...] , il sera procédé à la licitation de ce bien sur la mise à prix de 500 euros ; Qu'en fixant à cette somme la mise à prix du bien, sans donner aucun motif à sa décision

Selon le deuxième, peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnellearrabos et Alizard, titulaire d'un

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2019) et les productions, M.