X... et Mme E..., manifestée ensuite par le dépôt d'une plainte contre cette dernière pour attestation mensongère ou l'exigence posée à Mme H... qu'elle ne la vît plus pour protéger les enfants (message

du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le

seule société TAS, et non de celle des sociétés Gert et Geci, qui ne pouvaient imposer la mise à disposition de M.

[G] est mensongère », ne sauraient être assimilées à une association de malfaiteurs et que M.

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 novembre 1985) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les conventions existant en 1980

N... ne saurait reprocher à la banque d'avoir pris en compte ses déclarations sinon mensongères du moins exagérément optimistes sur son revenu variable. 4.

, 61 Porte de France avec l'indication du nom et de l'adresse de la propriétaire en Italie et du montant du loyer acquitté par M.

une fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit à peine d'irrecevabilité être soulevée in limine litis ; que dès lors est irrecevable une exception d'incompétence internationale soulevée pour

Hugues A... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract en litige n'a certes à aucun moment fait état de l'identité de M.

A...ait frappé et malmené Adrien G...lequel ne mentionne pas ce fait aux termes de sa déclaration ; qu'il n'est justifié par aucun document que M.

X... ne caractérisait pas l'existence d'un dol et que la prescription décennale était acquise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de litige juridiquement qualifiable, une mesure d'expertise

qu'il est clair que ce litige relève de la sphère civile et non pénale. 12.

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1474 F-D Pourvoi n° G 18-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, aucun élément ne permettant d'écarter l'existence d'une simple erreur de tenue du registre, que par ailleurs, l'authenticité de l'acte de naissance dressé le 9 mars 1999 sur la foi de la déclaration

Z... ; que même si ces deux instances n'ont pas conclu à l'existence d'une situation de harcèlement moral, elles ne démontrent pas non plus, dans les faits qu'elles ont constaté, une mauvaise foi du salarié

dirigée, non contre X...

Les experts relèvent l'existence d'un traumatisme profond consécutif aux faits.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.