AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argentaria Caja postal y banco hipotecario

aux termes de deux examens médicaux en date des 7 et 22 février 2002 "inapte définitivement à la reprise en milieu sonore, apte à tout autre poste non exposé au bruit" ; qu'après avoir refusé les deux

_____ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1448 F-D Pourvoi n° Z 17-29.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[O] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de

DE SES VICTIMES, PAR LE FAIT AUSSI QUE SOUVENT LES INTERETS ETAIENT PAYES PAR UN CLERC DE L'ETUDE" ; "ET QUE "TOUTES LES VICTIMES ONT AFFIRME QU'ELLES S'ETAIENT ADRESSEES A MAITRE X...

[I] a interjeté appel du jugement par déclaration du 26 avril 2019. 5. Par ordonnance du 7 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré M.

92 et adressé au directeur de la DTOC 92, soit M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10548 F Pourvoi n° C 17-18.723 R

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 2013), que Mme X..., agent administratif à la direction régionale du service médical des Pays de Loire, a déclaré

LE DEMANDEUR COUPABLE D'OMISSION D'ECRITURES ; "AUX MOTIFS QU'ETANT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT TENIR CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 99 ET 100

postale de la SA Gesico constituait également une adresse postale pour M.

, dont le siège est [Adresse 2] (Portugal), défenderesse à la cassation.

de la caution ne figurait ni sur les boîtes à lettres, ni sur les sonnettes et s'était enquis auprès de l'administration postale de sa nouvelle adresse, mais s'était vu opposer un refus de renseignement

ainsi que de la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" mais seulement de la justification du dépôt du premier avis de passage par le préposé du service des postes et qu'il appartient au service

[P] a formé la même demande par déclaration faite au greffe le 9 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la contestation formée par

Dès lors que l'adresse de la mairie ne comporte aucune autre précision que le code postal et le nom de la commune, force est de constater que l'employeur a satisfait en l'espèce à l'exigence de l'article

PIREYRE, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° D 19-22.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Au vu de la date de cette saisine, celle-ci vaut, elle aussi en tant que déclaration de créance au sens de l'article 792 du Code Civil » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la déclaration de créance postule que

novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1650 F-D Pourvoi n° K 15-12.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par madame Y...