fournies lors des débats, sur lesquels elle s'est appuyée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé

à la somme de 83 850 euros ; qu'il s'évince clairement et précisément d'un tel écrit que dès l'acte de cession, soit le 30 avril 2008, les parties sont convenues de la conclusion d'un nouveau bail prévoyant

de locaux appartenant à la société Rocher Pierre 1, a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2001 ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le prix du nouveau

d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article

bail étant, en cas de désaccord, fixées selon ces règles légales ; qu'ainsi la faculté donnée au bailleur d'exercer le droit de repentir n'est pas subordonnée à un accord des parties sur les conditions

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de transfert du bail d'habitation consenti aux époux Y... le 13 février 1984 ; AUX MOTIFS que l'article 14 de la loi n° 89-462 du

(SCI) A DONNE A BAIL, POUR DIX ANS, A LA SOCIETE DU PARKING BONNE NOUVELLE, UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A USAGE DE PISCINE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE AUTORISEE A TRANSFORMER EN "PARKING" ; QUE CETTE

, si bien que c'est à partir d'une véritable dénaturation dudit contrat que la cour d'appel a mis à la charge de la coopérative cette obligation de remise en état concernant un aménagement extérieur ;

, qui avait fait connaître à la société Leader CNC son accord pour financer l'achat du centre d'usinage en devenant crédit-bailleur de la société CMA ; que le 4 novembre, la société Selaco Bail a accepté

[M] a cédé à M. et Mme [P] le droit au bail dont il était titulaire ; que, préalablement, par acte du 1er août 1991, M. et Mme [P] se sont engagés à payer à M.

à sa proposition ; Attendu que pour débouter la société La Préservatrice foncière de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, les parties

seraient parvenues devant le juge-commissaire à un accord aux termes duquel le montant de la créance de la société Eyraud Finances, devenue la société MPM, au titre du solde débiteur du compte courant

règlement de copropriété dont le bail lui impose le respect, constitue une cause grave et légitime devant entraîner la résiliation du bail du 7 avril 1965 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un nouveau bail devant prendre effet le 1er octobre 1976 a été consenti par la société Félix Potin à Mme X... en application du décret du 26 août 1975 libérant les

La circonstance, enfin, que Mme [N] [E], propriétaire de certaines des parcelles nouvellement données à bail, soit partie au bail de 2009 et non pas à celui de 1998 est sans effet sur l'expression tacite

que la nouvelle rémunération ne pouvait être inférieure à l'ancienne, prime annuelle comprise, mais non que l'élément de rémunération maintenu devait s'ajouter à la nouvelle rémunération comportant une

que la nouvelle rémunération ne pouvait être inférieure à l'ancienne, prime annuelle comprise, mais non que l'élément de rémunération maintenu devait s'ajouter à la nouvelle rémunération comportant une

que la nouvelle rémunération ne pouvait être inférieure à l'ancienne, prime annuelle comprise, mais non que l'élément de rémunération maintenu devait s'ajouter à la nouvelle rémunération comportant un

que la nouvelle rémunération ne pouvait être inférieure à l'ancienne, prime annuelle comprise, mais non que l'élément de rémunération maintenu devait s'ajouter à la nouvelle rémunération comportant une