Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

Le défaut de ces insignes sur un bien immobilier permet-il de retenir l'absence d'affectation diplomatique du bien ? » 10.

Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, les héritiers du défunt, M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 2017) et les productions, que, soutenant

procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut

elle, d'apprécier les choix de gestion de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, motifs pris, d'une part, du défaut

d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse de la part du créancier dans le délai de trente jours

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

en qualité de liquidateur des deux sociétés, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours à compter de

Le même jour, la société Aramis a assigné en référé la société Tranvast aux fins d'être autorisée à vendre la marchandise litigieuse en paiement de ses créances.

Bernard X... », en redressement judiciaire, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, le défaut de réponse à la demande d'explications adressée au créancier dans le délai

A SON DESTINATAIRE, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE PRODUCTION ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA SOCIETE FINANCIA N'ETAIT

de la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ;

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

de l'arbre généalogique du défunt devait être annexée à l'acte de notoriété pour que ce dernier soit probant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ligne collatérale

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 , 85, 86, 589 et 593 du Code de procédure pénale, et 113-7 du Code pénal, défaut

DE PRODUCTION ET ABSENCE DE CINTESTATION EN TEMPS UTILE CONTRE L'ETAT DES CREANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ETAT DE CREANCES, ENTRAINANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

à hauteur des fonds séquestrés et à leur verser le solde restant ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

[O] devait être écarté. 10.