à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu, d'une part

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure Pénale, défaut

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) Alors que tout jugement doit être motivé et qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

de motifs, défaut de réponse à d conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit le montant des sommes dues au titre de l'incapacité permanente partielle qui est

aux critiques évoquées par la concluante dans ses écritures, a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ; 2°/ que la société Adecco faisait encore valoir

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 185 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de d procédure pénale, défaut

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable de non représentation d'enfant ; "aux motifs

la Cour de cassation ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures

été valablement retiré par l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1984 avant l'expiration du délai de recours contentieux ; alors qu'il est constant que le permis tacite dont bénéficiait T. résultait du défaut

FERMETURE DU DEBIT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L42 ET L44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dugast coupable d'injures à magistrat et l'a en conséquence condamné

de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Gaspare Russo de sa demande de complément d'information du fait que les autorités

de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs qu'une demande d'acte présentée à un

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X...

sa demande au moins un mois avant le terme du congé de maternité ; que l'article L. 122-28-4 du Code du travail précise qu'à peine de nullité, l'employeur doit indiquer le motif de son refus et qu'à défaut

THEORIQUEMENT, CEUX-CI PEUVENT EN DEVENIR MEMBRES, CE N'EST PAS EN VUE D'UNE PARTICIPATION AUX REPARTITIONS DE LA TAXE PARAFISCALE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, VICIANT UNE NOUVELLE FOIS SA DECISION D'UN DEFAUT