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4 388 résultats pour « désignation d'un huissier de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372675cd58014677425ba9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut citation, le tribunal d'instance a violé

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415d93

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

. ; que, se plaignant d'une erreur dans la désignation desdits biens et d'une faute de la banque et de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

la SCP Cohen-Tomas-Trullu, huissiers de justice, pour assurer deux visites des biens saisis en vue de la vente ; qu'en ordonnant et fixant les modalités de la vente forcée d'un bien dont elle a pourtant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 15 novembre 2017, la société [X] Outré et associés (la société [X] Outré), huissier de justice, chargée d'exécuter cet arrêt, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200585

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00607

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

I... étant désigné liquidateur ; que la décision d'étendre cette procédure aux deux cogérants, MM. T... et U...

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9ad

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

devait être livrée était celle d'une étude d'huissier de justice, ne sont pas recevables à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la personne ayant assisté l'huissier lors de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00190

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

S'agissant du produit avec un emballage de couleur jaune saisi par l'huissier de justice, le fourrage apparaît liquide et de couleur marron alors que, sur la marque revendiquée, il est statique et laisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200640

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre d'une ordonnance d'un tribunal de l'exécution ayant autorisé le notaire désigné

Source officielle
CC

civ3

61372680cd580146774260e5

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

la défunte, a remis dans les semaines qui suivirent le décès de sa mère les clés de l'appartement au concierge de l'immeuble ; qu'un procès-verbal de reprise a été dressé le 13 octobre 1997 par un huissier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98ff

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Comptoir de Saint-Cloud un local à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), de décider que cette société a droit à une indemnité d'éviction, faute par la bailleresse, de justifier

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CC

comm

613724dbcd58014677418ef9

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... a demandé la désignation d'un expert judiciaire, puis, a assigné la société Eurocold en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00778

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés

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CC

cr

6137261dcd580146774230bd

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

61372649cd58014677424630

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... à l'encontre de Mme X..., après dépôt du rapport d'expertise par l'expert désigné par ordonnance de référé, l'arrêt retient que l'URSSAF ne peut nier qu'il existe bien une procédure de référé, après

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[N], huissier de justice associé, membre de la société [N]-Roche-Thuet. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[T] soutient que le constat d'huissier contrevient à toutes les dispositions légales protectrices des salariés ; qu'il ne motive pas ce grief et ne désigne pas le constat d'huissier de justice concerné

Source officielle

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