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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372675cd58014677425ba9
9 juin 2005
de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut citation, le tribunal d'instance a violé
6137247bcd58014677415d93
14 septembre 2006
. ; que, se plaignant d'une erreur dans la désignation desdits biens et d'une faute de la banque et de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200115
1 février 2018
la SCP Cohen-Tomas-Trullu, huissiers de justice, pour assurer deux visites des biens saisis en vue de la vente ; qu'en ordonnant et fixant les modalités de la vente forcée d'un bien dont elle a pourtant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100381
26 juin 2024
Le 15 novembre 2017, la société [X] Outré et associés (la société [X] Outré), huissier de justice, chargée d'exécuter cet arrêt, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C200585
10 juin 2021
Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00607
28 juin 2016
I... étant désigné liquidateur ; que la décision d'étendre cette procédure aux deux cogérants, MM. T... et U...
cr
613725a9cd5801467741f9ad
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582
3 juillet 2019
devait être livrée était celle d'une étude d'huissier de justice, ne sont pas recevables à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la personne ayant assisté l'huissier lors de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00190
3 mars 2021
S'agissant du produit avec un emballage de couleur jaune saisi par l'huissier de justice, le fourrage apparaît liquide et de couleur marron alors que, sur la marque revendiquée, il est statique et laisse
ECLI:FR:CCASS:2019:C200640
16 mai 2019
fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre d'une ordonnance d'un tribunal de l'exécution ayant autorisé le notaire désigné
civ3
61372680cd580146774260e5
5 février 2003
la défunte, a remis dans les semaines qui suivirent le décès de sa mère les clés de l'appartement au concierge de l'immeuble ; qu'un procès-verbal de reprise a été dressé le 13 octobre 1997 par un huissier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764
12 septembre 2018
Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
61372205cd580146773f98ff
10 novembre 1993
Comptoir de Saint-Cloud un local à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), de décider que cette société a droit à une indemnité d'éviction, faute par la bailleresse, de justifier
613724dbcd58014677418ef9
13 février 2007
X... a demandé la désignation d'un expert judiciaire, puis, a assigné la société Eurocold en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00778
6 décembre 2023
Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés
6137261dcd580146774230bd
21 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
61372649cd58014677424630
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
60794d2a9ba5988459c483e2
8 juillet 2004
Y... à l'encontre de Mme X..., après dépôt du rapport d'expertise par l'expert désigné par ordonnance de référé, l'arrêt retient que l'URSSAF ne peut nier qu'il existe bien une procédure de référé, après
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
[N], huissier de justice associé, membre de la société [N]-Roche-Thuet. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037
16 février 2016
[T] soutient que le constat d'huissier contrevient à toutes les dispositions légales protectrices des salariés ; qu'il ne motive pas ce grief et ne désigne pas le constat d'huissier de justice concerné
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