, à l'exception de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées ; qu'en l'espèce, M.

de liquidation et partage, et dire qu'il conviendra, dans le cadre de ces opérations, d'évaluer la valeur vénale de l'immeuble acquis durant le mariage à [Localité 4], et non à [Localité 1], comme indiqué

divise sur le bien se situait au moment où il statuait, puisque, par application des dispositions de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

passées au crédit et au débit du compte de dépôt numéro [...], que toutes les opérations passées postérieurement au 31 mars 2009, l'ont été au débit du compte, qui était à la date du 31 mars 2009, en

D... directeur adjoint de l'UBC, que la négociation des modalités des opérations de crédit documentaire a eu lieu entre les dirigeants de cette société, M.

Azur Bijoux et E... à la date du 31 décembre 1993, que la valeur de l'actif net de la société cédée pouvait être estimée à la somme de 1 870 360 F, en sorte qu'il ne peut être soutenu que le prix de cession

Moïse, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et

Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

SOCIETE GROUPE CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date

sur ces comptes n°[Compte bancaire 2] et [Compte bancaire 1], il ne justifie pas l'existence d'une insuffisance de couverture, au moment de l'exécution de ces ordres ; qu'à la date du 29 septembre 2000

X... était titulaire depuis 1983 d'un compte à la Banque populaire provençale et corse qui détenait également en dépôt un portefeuille de valeurs mobilières appartenant à son client ; que celui-ci avait

[J] a ouvert, en Suisse, un compte bancaire alimenté par les seuls versements d'[E] [R] et pour le fonctionnement duquel celui-ci disposait d'une procuration ; qu'[E] [R] est décédé le [Date décès 1] 2009

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : GAUTIER D..., K L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

; que par un seul et même acte en date du 18 mars 2008, le fonds de commerce de la société Oxalys a été nanti au profit de ces trois établissements bancaires ; que M.

y ait lieu d'ordonner une expertise afin de suppléer à leur carence dans la preuve de leurs affirmations, de constater une application irrégulière du système des dates de valeur qu'ils critiquent de façon

Il retient que les détournements opérés par M.

X..., une somme de 500 000 francs ; qu'en se bornant à relever, pour dire dénuée de cause cette reconnaissance de dettes, que Mme Y... établit qu'elle a financé l'intégralité de l'opération immobilière

fiscale, les titres de participation non côtés en Bourse figurant au bilan pour leur valeur d'origine et donnant lieu à l'inventaire de chaque exercice à une estimation à leur valeur probable de négociation

son compte d'associé, ce qui avait été à l'origine de la signification d'une contrainte par l'URSSAF et de la notification par l'administration fiscale d'un redressement au titre de la taxe sur la valeur

Z... ne parvienne pas à obtenir le financement bancaire nécessaire et que l'opération ne puisse être réalisée ; que l'exposant soulignait que M.