denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ou d'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui, ont pour but d'interdire la dation

DROITS INCORPORELS OU TRANSMISSIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ; ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LA TROMPERIE INVOQUEE A ETE PERPETREE A L'OCCASION D'UN CONTRAT SE TRADUISANT PAR LA DATION

LE PRIX DE 140 000 FRANCS, REGLE A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS AVANT LE 30 MARS 1966, DE 80 000 FRANCS PAR UN PRET CONSENTI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR UN ORGANISME DE CREDIT, ET LE SOLDE PAR LA DATION

TOUT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX ET LA PROMESSE DE VENTE QUI L'A PRECEDE PORTENT QUE LE TERRAIN EST ACQUIS POUR EDIFIER UN GROUPE D'IMMEUBLES, LE PRIX ETANT PAYABLE PAR DATION

comportaient non seulement le type de véhicule vendu, mais également la reprise ; qu'elle en a souverainement déduit que chacun des contrats de vente était un contrat de vente global de véhicule neuf avec dation

..., acquéreur, pour les neuf cent seize millièmes de surplus", et que "la vente est consentie moyennant le prix principal de 175 000 francs", sans préciser qu'une partie du prix serait à payer par dation

AINSI QU'EN PAIEMENT D'INTERETS ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DATION

ensuite, que la reconnaissance d'une décision déclarative de paternité ne peut être contraire à l'ordre public international français par la seule circonstance qu'est intervenue, ultérieurement, une dation

pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que, pour le règlement du solde du prix de vente, rien ne s'opposait plus à la délivrance des appartements objet d'une dation

juges du fond, que Mme X..., résidant en France depuis juin 1986, a bénéficié, à compter de juillet 1986 et jusqu'en septembre 1988, des allocations familiales pour ses trois enfants, dont son fils Damien

Damien X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme Y...

rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Baccarat et de la société Etablissements Damon

Damien X..., assuré auprès de la société d'assurances Axa France (l'assureur) ; que M.

la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus en matière de référé sur des demandes présentées par la société AJ Damian

société) et à Emmanuel Y..., actionnaire majoritaire et président de la société, et que ce séquestre n'a jamais été levé ; que la loi de finances du 21 décembre 1979 a transféré à l'Etat, à titre de dation

l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu était réel et sérieux, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé qu'était joint à l'acte de vente une dation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il ressortait de l'acte authentique de vente du 21 septembre 1990 que la société SNC du ... n'était tenue qu'à la dation

. ; Attendu que, pour décider qu'il en était de même en ce qui concerne la partie du prix acquittée par dation en paiement, le jugement énonce que les époux Y...