base aux poursuites que la cour d'appel, qui a justement énoncé que l'autorité de la chose jugée n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait été tranché dans le dispositif, en a justement déduit que la décision

X... ayant formé un appel limité également à cette prestation, la disposition du jugement prononçant le divorce n'avait pas été déférée aux juges d'appel et était ainsi devenue définitive, de sorte qu'en

; Attendu qu'il résulte des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée la cour d'appel que, pour évaluer la prestation compensatoire litigieuse, celle-ci s'est placée à la date à laquelle la décision

allouée à l'épouse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur la cinquième branche du moyen unique : Vu les articles 260, 270 et 1153-1 du Code civil, ensemble 1121 du nouveau

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION

débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision

PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION

MOYEN, QUE LA PRIVATION DE LIBERTE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION CONSECUTIVE A UNE INSTRUCTION PENALE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION

6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, d'une part, que la société ayant demandé, dans ses conclusions d'appel, l'infirmation du jugement de liquidation des biens en faisant valoir qu'une décision

n° 20-D-11 et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'en considérant que la communication organisée par l'Autorité, sur une décision qu'elle avait rendue, ne pouvait être assimilée à une décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF, EN MATIERE DE DIVORCE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A

s'était bien gardée de régulariser sa situation malgré les courriers du notaire en date des 2 août 1983 et 11 février 1987 et la sommation du 11 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

bulletins de salaire dans le délai imparti était consécutif à l'absence de communication par le salarié à son ancien employeur des éléments nécessaires à l'établissement desdits bulletins, dès lors que la décision

articles 227 et 260 du Code civil : Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision