H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Grand Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Il convient de rappeler l'absence de délégation de missions et de procédures écrites pendant cette période d'intérim.

en compte les jours de RTT ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

sont de nature à étayer sa demande ; l'employeur expose que le tableau produit correspond à une période couverte par la prescription et que de surcroît ce tableau n'a été visé par aucun supérieur

A..., directeur régional et supérieur hiérarchique de M.

qui viendrait contredire ces affirmations , la seule utilisation par la société du terme "externalisation de la paie" dans sa communication n'établissant pas l'existence d'un projet de suppression d'emplois

En effet, l'employeur a plusieurs fois refait l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte.

. (…) B) les différentes catégories d'emplois a) les agents affectés à la plate-forme de services et aux services relation de service Ils ont pour résidence administrative l'immeuble [...

Je vous rappelle que j'ai tenu le poste d'adjointe de la lingerie avec une large délégation ainsi que le poste d'acheteuse du chaussant avec les résultats que l'on sait.

et celle effectuée en France ne peut avoir pour effet, lorsqu'elles portent sur des faits criminels identiques, de faire exécuter à la personne détenue une détention d'une durée totale supérieure

Le 22 février 2010, Mme [K] a dénoncé à M [T] le contexte de souffrances, menaces, culpabilisation, agressions verbales entretenu depuis des mois par sa supérieure hiérarchique, chef de département, [E

d'un procédé permettant d'éluder l'application d'une loi impérative, qui aurait été applicable, en l'absence de l'emploi d'un tel procédé, à l'acte litigieux, et un élément intentionnel, consistant en

X..., employé par la société Emerson Process Management (l'employeur) en qualité de technicien "service après vente" dans des centrales nucléaires, a déclaré le 22 février 2010 avoir été victime d'un accident

titre III du code des courses au galop, ne répondent pas à la définition d'un tribunal au sens de l'article 6 § 1 ; que les décisions prises par l'association portant sur l'interdiction ponctuelle et temporaire

X... est, ainsi, supérieur à celui revendiqué par lui-même ; ces attestations sont combattues et contredites par celles versées aux débats par l'employeur émanant d'autres salariés, Mme B..., Mme C...,

X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et sans contrepartie financière, la tâche confiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait sans ses conclusions que la BPI était le commettant de la société Apollonia, la première ayant délégué à la seconde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident

B... visait explicitement la totalité de sa durée d'emploi. La société Artika ne pouvait donc se limiter à répondre à M.

R..., délégué du personnel ; - que par courrier du 30 juillet 2014 adressé à son employeur, Madame V... a notamment sollicité des explications sur l'objet de sa convocation par le secrétariat de la directrice