AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié

particulière, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors qu'aucun texte ne permet aux juges d'ordonner l'exécution provisoire de la peine complémentaire d'interdiction

Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de Mme [H] pour une durée de quatre mois à compter du 30 mars 2024 à 0 heure, alors

Forgeron, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de

est exécutoire de plein droit même pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, de sorte qu'il ne peut être assorti de l'exécution

Par arrêt du 1er octobre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a rejeté cette demande. Sur la requête aux fins de mise en liberté 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

arrêt daté du 21 juin 2018 ; que cet arrêt emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance déférée et constitue le titre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

Mahault (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

d'un certain montant, la société Stratégie moyens développements recherches (la société SMDR) a demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont était assortie l'ordonnance ; Attendu

X... ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire

devant la chambre du conseil du 14 avril 2021 « afin qu'il soit statué sur la demande d'ouverture ».

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'il n'est intervenu depuis le 28 juillet 2017, date du dernier arrêt ayant statué sur la situation de M.

que, pour demander la réformation du jugement, X... demande à la Cour de constater que l'ordonnance du 4 juillet 1996, ayant statué au fond et étant frappée d'appel, ne bénéficie pas de l'exécution provisoire

Z... au paiement d'une provision en exécution de son engagement de caution ; que le juge des référés a accueilli la demande ; que M. Z... a assigné M.