d'instance de Paris 18e, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée des listes électorales du 18e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription

d'instance de Paris 16e, 11 mars 2001), que Mlle X... ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription

Attendu que les personnes dont la candidature à l'inscription sur la liste nationale n'a pas été retenue reçoivent notification de cette décision et disposent d'un recours devant la Cour de cassation ;

AYANT DEMANDE A CETTE DATE SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU PARQUET DE THONON-LES-BAINS, UN TROISIEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978, DEVENU IRREVOCABLE

15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 9 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « traduction en langue turque » (H-02.02.10). 2.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom

son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par

son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le

son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le

son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par

son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

d'inscription à des barreaux qui ont été également rejetées pour la même raison; que le 15 janvier 1995, il a présenté une nouvelle demande d'inscription que l'Ordre des avocats du barreau de Tulle

dans les rubriques médecine physique et de réadaptation, médecine générale, médecine et santé du travail et médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire, a sollicité sa réinscription

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ; Attendu que M.

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ; Attendu que M.

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ; Attendu que M.