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748 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Après avoir relevé qu'il convenait, par des motifs substitués à ceux du jugement attaqué, de confirmer l'annulation du contrat principal conclu avec la société, la cour d'appel a rejeté les demandes des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310328

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

du Pré des dames aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Pré des dames ; la condamne à payer à la société Jeker automobile Saint-Dié la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Après avoir relevé qu'il convenait, par des motifs substitués à ceux du jugement attaqué, de confirmer l'annulation du contrat principal conclu avec la société, la cour d'appel a rejeté les demandes des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société NS Partner à lui rembourser une certaine somme au titre de l'acquisition du photocopieur loué à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

U..., qui était le directeur commercial de la société, confirme dans une attestation établie le même jour, qu'il n'avait jamais demandé à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00706

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

sur les demandes de la société LOXAM envers la société UNILOG IT SERVICES et la société UNILOG IT SERVICES envers la société LOXAM: Attendu que, dans cette affaire, la société LOXAM était maître d'ceuvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101245

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Jean-Claude Y... demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société Neuropace devait être évaluée à la date la plus proche du partage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310110

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duval traiteur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Duval

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01398

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par suite du rachat de cette société, son contrat de travail a été transféré à la société Compass Group France.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100849

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Michaël Y..., 2°/ à la société Grim auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° A 15-17.057 invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201709

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Les Flâneries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Flâneries, la condamne à payer la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00971

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Lyonnaise de banque ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Aucune explication pertinente n'étant apporté à l'appui de cette demande, elle ne peut qu'être rejetée. La négation par l'employeur d'avantages acquis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JLM, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10984

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

à plusieurs reprises ; que concernant les demandes d'explication concernant deux notes de frais engagées le week-end, alors que la société n'a jamais demandé à ses salariés de travailler le week-end et

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d506

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00553

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... de sa demande, au motif qu'il ne produisait pas l'organigramme de la société qui aurait permis de démontrer la réduction de son niveau hiérarchique à compter du rachat de la société Cegetel par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201057

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Franck X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

la société SPI en représentation de son apport en industrie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02673

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Tentation, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen

Source officielle

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