AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S... aux dépens de cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence alors

à l'effet de faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 4 novembre 2014, le conseil de prud'hommes

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE SOULEVEE PAR CE DERNIER, A, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN

X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Les Rapides de Lorraine, en qualité de conducteur receveur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre du maintien de son salaire en application

prud'hommes de Nanterre s'était déclaré compétent sur toutes les demandes issues et résultant du contrat de travail et rien que du contrat de travail ; que sur l'autorité de la chose jugée attachée à la

alors applicable ; Attendu que, pour juger l'action du salarié forclose, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mai 2009, après le délai de 2 mois lui permettant de

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce) et d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel

de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar

rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la salariée ; Dit que les dépens afférents devant

rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes des salariés ; Dit que les dépens afférents devant le conseil

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes qu'il a formées contre la société Allianz IARD alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant

TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE X..., LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

X... selon lesquelles l'employeur lui-même avait inscrit ses salariés sur les listes électorales prud'homales de sorte que l'un d'eux, journaliste à la même revue que le demandeur, était juge à la section

; Attendu que la société SIRMEBATP, ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mai 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 novembre 1987) d'avoir

d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'Eurométropole et de demandes subséquentes.

1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

de Prud'hommes vaut demande implicite de relevé de forclusion ; que le jugement d'ouverture étant du 11 septembre 2008, le salarié avait jusqu'au 11 mars 2009 pour demander un relevé de forclusion ou