(Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993

de mise en liberté rejetées, peuvent être repris " ; " alors, d'une part, que dans son mémoire de soutien, le demandeur soumettait à la cour d'appel des moyens mélangés de droit et de fait en sept points

de complément de préavis, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les salariés ne justifiaient pas de leur demande autrement qu'en produisant un bordereau déclaratif des sommes reçues au titre

Code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état, en l'invitant à conclure au fond ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le jugement du 16 décembre 1985 énonce

directeur général par intérim au nom de l'OPT sans autorisation ni délégation du conseil d'administration de l'OPT irrecevable, et de faire droit à la demande d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/

d'une demande d'autorisation de visite et saisie, l'administration fiscale peut faire état d'une déclaration anonyme, c'est à la condition que celle-ci soit consignée dans un document équivalant à un

du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Faits et procédure 1.

civile; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions

de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit agricole sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une

X... ; que la cour d'appel, qui a écarté les attestations écrites, produites de part et d'autre, de ce témoin en raison de ce qu'il est illettré, sans répondre à la demande d'audition sous serment de celui-ci

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vici Carpets et M.

Faits et procédure 1.

arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société L'Lione Finance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail

Faits et procédure 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

civile et alors que, d'autre part, il convenait de décider, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de Cassation de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que l'expression

le comité d'entreprise « les possibilités de bénéficier périodiquement » d'augmentations individuelles, que ses demandes d'explication auprès de son employeur étaient restées vaines, qu'elle justifiait

ASSURANCES , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Orange X... des