départ la date de l'ordonnance (14 mai 2012) et non celle des opérations de saisie-contrefaçon (22 mai 2012), de sorte que ce délai se trouvait expiré à la date de l'assignation en contrefaçon, le 20 juin

52 601 400 francs, soit une valeur de 8 100 francs l'action ; que, soutenant que cette valeur correspondait au prix auquel les titres avaient été cédés au groupe Vendôme Rome le 28 septembre 2000 et non

[Z] [N], demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'opposition formée par M.

X... la somme de 11 315,62 euros au titre des congés payés non pris au jour de la prise d'acte sans se limiter à statuer sur la demande portant sur les congés payés acquis au cours de la période antérieure

d'astreinte, demande de radiation sur la base de l'article 526 du code de procédure civile ; D'autre part, il convient de constater que la vente était une opération complexe, concernant non seulement

des obligations ; qu'en conséquence, les créances nées antérieurement peuvent devenir exigibles pendant la période d'observation, au terme initialement convenu et sans aucune déchéance du terme, étant

, après avoir pourtant constaté que l'offre du 30 mai 2013 prévoyait une période de préfinancement d'une durée de 24 mois, de sorte que le montant des frais liés à cette période était déterminable, la

d'ordre public s'appliquant aux URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le second moyen, ce dernier en ce qu'il fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société

Vu les contestations sérieuses, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes.

de salaire excédant le SMIC pour la période antérieure au 30 juin 2016, quand cet accord portait exclusivement sur la période antérieure au 30 juin 2011 et ne pouvait produire effet ultérieurement, et

et non seulement pour celles antérieures à 2007.

[K], il était précisé que ces derniers agissaient « tant en leur nom personnel que pour le compte de toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer », de sorte que la société L'Amirale bière

bail de locaux à usage de clinique médicale, appartenant à la société civile immobilière Les Portes du Jura (la SCI), a été placée en redressement judiciaire ; qu'un jugement du 15 décembre 2008, ordonnant

non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

de relevé de forclusion formée devant le juge-commissaire, puis la cour d'appel, portait à la fois sur les loyers dus antérieurement et postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1132-1 du code du travail

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Le 14 août 2020, au cours de l'instance d'appel afférente à l'ordonnance de référé qui a accueilli les demandes de la société [E], le redressement judiciaire de la société UJA a été converti en liquidation