du fond, en supposant adoptés les motifs des premiers juges, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; Mais

indemnitaires soumises au premier juge, les parties se retrouvant dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes partiellement cassé, la cour d'appel a violé l'article 565

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que, toutefois, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

juges l'ont retenu, M.

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de Mme Annie F..., née A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

juge doit donc être approuvé en ce qu'il a fait droit aux demandes de liquidation d'astreinte arrêtées au 30 septembre 2015 pour la SCI Fortabat Daumesnil et au 5 octobre 2015, pour MM.

devant les premiers juges sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société Foncia groupe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'exécution d'un engagement contractuel d'indemnisation

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

X..., en sa qualité de délégué syndical en pratiquant une modification illicite ; que dans cette optique, il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge, de dire et juger que M.

les juges du second degré des prétentions directement contre l'assureur ; qu'en estimant toutefois que l'action directe des époux X..., dirigée contre la société AXA FRANCE IARD qui avait devant les premiers

1989, 1990 et 1992, qui avaient fait l'objet de cessions courant 1999 ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 28 mars 2002, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier

Celle-ci a demandé subsidiairement le remboursement des taxes foncières dont elle s'était acquittée au titre de la maison litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

juge, constatant que cette estimation était 8 fois supérieure à celle de M.

[K] [S] [V] et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ que toute personne mise en examen qui conteste, y compris pour la première fois devant la chambre

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, n'en sont ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément ; Qu'à travers ces prétentions, Madame Y... soumet à la Cour d'appel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité dans le préjudice matériel subi par Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme

soumises au premier juge, et que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans celles présentées au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui

entrepris ; que ce rappel a pour conséquence de modifier les bases de calcul des indemnités de rupture ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de rappel d'indemnités compensatrice de préavis, d'indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par l'association UFC-Que Choisir ; Aux motifs propres que « sur la responsabilité