X... et le syndicat CGT de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande relative notamment au droit au bénéfice d'un jour d'absence pour convenance personnelle ;

, comme elle y était invitée, sur l'étendue des désordres constatés par l'expert, ni vérifier s'il s'agissait de désordres de même nature que ceux qui ont été constatés et dont la réparation a été demandée

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

par avenant ; que les avenants proposés par l'employeur pour les années 1999 à 2005 n'ont pas été acceptés par le salarié ; que celui-ci a saisi, le 14 janvier 2005, la juridiction prud'homale de demandes

de première instance ne comportait aucun chef de jugement relatif au licenciement", sans rechercher si les prétentions nouvelles de la salariée au titre du licenciement nul ne constituaient pas des demandes

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2016.

des dommages-intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle

des dommages et intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle

Z... et X... ; que ce dernier n'a pas comparu ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, du pourvoi principal : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

Y... de sa demande additionnelle de rappel de prime d'habillage/déshabillage pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015 et de congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement d'un rappel

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande additionnelle présentée par Mme Liliane Y...

; que dès lors les demandes additionnelles de Mme X... présentées devant la Cour sont rejetées ; qu'il en est ainsi notamment pour celle de dommages intérêts présentée au titre de l'exécution déloyale

de travail sont recevables même en appel ; en conséquence, la procédure étant orale, le salarié a la possibilité de former une demande additionnelle devant la Cour d'appel jusqu'à la date de clôture des

avait été révoquée le 22 mai 2018 et la société [...] avait déposé, le 25 juin 2018, des conclusions récapitulatives faisant état, notamment, de nouveaux moyens et de nouvelles pièces relatifs à la demande

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[P] avait d'ailleurs demandé expressément à M.

Dans l'intervalle, elle avait assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant le même tribunal statuant au fond.

l'article 1134 du Code civil ; 2) méconnu les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6°) qu'en déclarant irrecevable en appel une demande

AFPA commis avant l'autorisation administrative et qui ont été à l'origine de l'inaptitude ;Qu'il résulte du tout que le jugement doit être totalement infirmé et complété sur les demandes

et ne pouvait que sanctionner par une mesure d'exclusion un salarié qui a manqué gravement à ses obligations ; » ET AUX MOTIFS QUE : Sur la nullité du licenciement : Attendu que pour soutenir sa demande