à cette époque le délit ne pouvait être constitué ; qu'en revanche, c'est à la date à laquelle reconnaissance de dette et billets à ordre ont été restitués au bénéficiaire de la somme qu'a été effectivement

que, prétendant qu'ils avaient consenti à Roger X... un prêt d'une somme d'argent, constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite par celui-ci, M. et Mme Y...

acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

A ETE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 5000 FRANCS A LA DEMOISELLE Z..., MONTANT D'UN PRET DEMEURE IMPAYE QUE LUI CONSENTAIT CETTE DERNIERE A L'EFFET D'ACQUERIR UN PLAT D'ARGENT ; QUE X...

Y..., qui "a accepté de le rembourser", une somme d'argent à titre de prêt, le principal étant assorti d'intérêts conventionnels ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à rembourser à M.

Jérôme X... une somme d'argent au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs, dont le siège

De X... et Mme Y..., après avoir arrêté à la somme de 310 000 francs la dette totale de celle-ci envers celui-là, sont convenus de son extinction par le versement effectif de la moitié de la somme, soit

d'argent et à ce que les sommes venant tant de la vente de valeurs que des saisies-arrêts opérées par les consorts A..., seraient versées sur un compte séquestre contre mainlevée desdites saisies ; que

les sommes dont M.

Jean-Louis X... au paiement d'une somme d'argent, ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 621-40 ancien du code de commerce

Y... une somme de 53 871 francs objet de la dernière reconnaissance de dette qui, selon elle, correspondait à un arrêté de compte se substituant aux deux reconnaissances précédentes ; que la cour d'appel

C... n'a jamais affirmé avoir versé une quelconque somme d'argent à F...

Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a été condamné à verser une somme d'argent à la Société des brasseries de l'Ouest africain (SOBOA) à la suite d'actes délictueux commis à son préjudice entre 1959 et 1962 ; que, le 2 juillet 1970,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, les dettes contractées pour le compte d'une société par son représentant n'engagent pas ce dernier personnellement

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que, dans le cadre des opérations de liquidation compte partage de l'indivision, aucune somme ne devait

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE EXISTE DE PLEIN DROIT ENTRE EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2010) qu'à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux