constate l'existence d'aucun préjudice certain et qui n'indemnise de ce chef qu'un préjudice purement éventuel, viole l'article 1382 du Code civil" ; Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion

en matière d'hygiène et de sécurité du travail et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 15 000 francs, et a ordonné la publication et l'affichage

restées volontairement non renseignées, qu'il conteste qu'un horaire collectif de travail a été fixé par son employeur et soutient que la « note sur les horaires » produite aux débats n'a jamais été affichée

d'un organigramme établissant la nouvelle position de cette catégorie de salariés vis-à-vis du reste du personnel, dès lors que la diffusion de tels documents s'inscrit dans le cadre d'un projet de réforme

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'IMPRIMERIE COMMERCIALE D'YVETOT A IMPRIME ET ADRESSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DES DECLARATIONS ET AFFICHES

qu'en conséquence, le procès-verbal est régulier et qu'il n'existe aucune raison valable de l'écarter des débats comme le demande la défense ; sur l'infraction à l'hygiène et à la sécurité : que la discussion

signées La [...] ; que la première affiche présente des comprimés empilés, surmontés d'un titre, en gros caractères : « Etes vous assez riches pour avoir mal à la tête ?

SAHIN A..., demeurant ..., avenue de la Division Leclerc, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M

X... au sein de sa division était sans lien avec la passivité affichée de l'employeur et a, par suite, violé encore l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

magasin AUCHAN [Localité 4] et en dessous son prix de vente dans le magasin CARREFOUR [Localité 1] ou CARREFOUR [Localité 2] ; que cette publicité comparative est licite et non contestée ; que les affiches

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VIANDES, A SIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AFFICHAGE

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

qui, sur renvoi après cassation, pour omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

ou vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le second à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque, a prononcé des mesures de publication, d'affichage

premier, pour blessures involontaires, infractions au Code du travail, à 10 000 francs d'amende, la seconde, pour blessures involontaires, à 50 000 francs d'amende, qui a ordonné la publication et l'affichage

; Attendu que, sous le couvert de violation de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et de défaut de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

d'interdiction sollicitée, que pour celui-ci; qu'en lui interdisant indistinctement d'utiliser l'association des mots la vie en bleu à quelque titre que ce soit, pour ses brochures publicitaires, affiches

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2008), que Mme X..., entrée au service de la Société générale d'édition et de diffusion