Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de sa décision, limité

[L], il ne peut qu'être constaté que celui-ci a exécuté l'obligation de faire, selon des modalités conformes au dispositif de la décision judiciaire attaquée.

, avant-dire droit, alors, selon le pourvoi, que celle-ci qui se borne, dans le dispositif de sa décision, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et ceci

décembre 2012 a omis de statuer sur la demande de fixation de créance présentée par Monsieur Emmanuel Y... au titre du financement de la seconde maison d'ORNEX et d'avoir en conséquence rectifié le dispositif

Y... et X... est définitive, l'analyse de l'élément intentionnel de l'infraction est dépourvue d'objet ; "1°) alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des

X..., l'arrêt énonce que la décision du 18 décembre 2006, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute M.

chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'attachée au seul dispositif

PRONONCE SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FERRERO-CONSTRUCTIONS POUR LA SOMME DE 380.459,57 FRANCS "A TITRE PRIVILEGIE" ; QUE CE MEME SYNDIC A DEMANDE QUE LE DISPOSITIF

confirmé cette ordonnance, alors qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société dans ses conclusions d'appel, d'une part, la mission confiée à l'expert par les premiers juges dans le dispositif

par l'article L. 211-13 du code des assurances, a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice de la victime porteront intérêts au double de l'intérêt au taux légal « jusqu'au jour de la décision

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la difficulté relative au point de départ des

calculé dans des conditions critiquables, n'est pas de nature à faire perdre à cet acte sa valeur juridique ; qu'en prononçant, dans le dispositif de sa décision, le rejet de la déclaration de créance

grande instance de Mende sur l'évaluation et la liquidation de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que l'étendue de la chose jugée doit être déterminée exclusivement au regard du chef de dispositif

dans le dispositif de sa décision le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 septembre 2005 qui avait déclaré Madame X... irrecevable en sa demande pour cause de prescription, tout

disciplinaire de l'interdiction temporaire pendant deux mois, d'avoir été prononcé en Chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 18 et 37 du décret du 28 décembre 1973, le dispositif

DESIGNE PAR LES PARTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LES HOUILLERES CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, DANS SON DISPOSITIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION

Que l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

relative au taux d'intérêt du prêt en retenant que celui-ci ne démontrait pas que le taux de référence devait être pris à une date antérieure au 20 mai 1994, sans reprendre cette mention dans le dispositif

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 février 2013, en ce que, dans le dispositif