Il avait donc droit en application de la convention collective au versement de la part variable de sa rémunération au taux de 20 %.

cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2020), la société de droit français Lee Cooper France fabrique et commercialise des produits de prêt-à-porter pour femme et homme. 3.

et venant aux droits de leur époux et père de Jacques E..., décédé, 53°/ à Mme Béatrice RR..., domiciliée [...]                                       , 54°/ à M.

d'avoir dit que la société Drill et la société Lutz étaient soumises à un accord de collaboration dans les limites du télex envoyé le 18 décembre 1987 par la société Lutz à la société Drill et avant faire droit

délits commis sur le territoire national par des militaires dans l'exercice du service ; qu'il s'agit d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit

la société Atem a assigné la société Dachser en paiement de dommages-intérêts ; que faisant valoir que ses frais de stockage des équipements étaient demeurés impayés, la société Dachser a invoqué son droit

par ailleurs que, sous condition d'intervention d'un arrêté d'expulsion, elle faisait droit à la demande de libération conditionnelle tout en retenant à juste titre que les conditions prévues par l'article

l'achat d'un appartement puisse être mis à la charge de David X... puisque cette demande ne lui pas été faite, Mlle Ludivine Y... ayant sollicité dans ses écritures, "il y aura donc lieu à réserver ses droits

Z... a interjeté appel de cette décision le 4 septembre 2017 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de grande instance de Clermont-Ferrand du 12 juin 2014 et rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par M.

de l'homme, 76, 591 à 593 du code de procédure pénale, droit au respect de la vie privée, droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

produites par la partie civile pour combattre cette exception, la suffisance de la base factuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits

Carrefour France (société Carrefour), titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque "Fashion express" pour désigner divers produits en classe 25, a poursuivi judiciairement en déchéance de ses droits

23.053 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'OPCO des services à forte intensité de main d'oeuvre AKTO, venant aux droits

CGI s'applique aux boissons commercialisées après avoir fait l'objet d'un conditionnement, les termes utilisés par la loi étant génériques et texte visant ainsi un type de conditionnement, sans énumérer

Michel-Ange, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Joignant les pourvois

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle de M.

près le tribunal de grande instance de Beauvais, contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 mai 1991, qui a déclaré irrecevable le recours formé par lui contre la proposition de libération conditionnelle