frais de partage ; que Mme X...ne supportera donc pas la charge définitive de ces dépens ; que dès lors, elle ne justifie en l'état d'aucun intérêt à agir ; que cette fin de non-recevoir peut être relevée

, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ; Condamne la société A...

au service des impôts spécifie que « le présent certificat est délivré pour les seuls besoins de l'immatriculation du véhicule » et que « l'administration se réserve le droit de remettre en cause les

X..., ait examiné le navire; que l'acte de vente comporte une clause selon laquelle l'acquéreur a visité et inspecté le bien et l'accepte "sans exception ni réserve et s'engage à n'élever après la vente

créances à titre définitif, en particulier une créance de TVA, que la société débitrice a contestée. 3.

[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 19 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société MMA IARD aux dépens ;

(CLI) de cette localité en fonction durant cette période étaient nominativement et dûment habilités, à la demande de leur chef de service, par la direction générale des douanes et droits indirects, à

Le descriptif ne donne pas d'indications particulières sur ces emplacements.

[J] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-18.719 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Fuchs

X..., la Mutuelle des architectes français et la société Ramery Lapouille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Générali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier

et libertés garantis par la Constitution, et tout particulièrement le droit pour toute partie de bénéficier d'un procès juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties, l'impartialité

le maintien de son contrat; que n'est pas disponible pour le reclassement le poste qui est déjà occupé par un autre salarié, pendant l'absence de courte de durée de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort

DE SE PORTER PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS QUE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIME; QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 RECONNAIT AUX SYNDICATS LE MEME DROIT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE

Statuant sur le pourvoi formé par la société [H] constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois actes sous seing privé des 1er juin 1987, 10 juillet 1987 et 1er février 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT, aux droits de laquelle se trouve

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007)

mentionnés dans leurs statuts ; que, s'ils ont le droit d'agir en justice, ils ne peuvent, devant toutes les juridictions, qu'exercer les droits réservés à la partie civile concernant les

d'un divorce prononcé en 2008 au terme d'une procédure engagée en 1999 ; 1°) ALORS QUE sauf circonstances particulières, la résistance d'une partie à un litige ne peut constituer un abus de droit quand

X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M.