De cela, il découle que sur le contrat de chantier obligatoirement écrit, doit figurer impérativement le lieu précis du chantier, la nature du poste pour lequel le salarié a été embauché et la durée prévisible

et sursis à statuer sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger ; Vu l'ordonnance du 15 février 2023 renouvelant pour une durée

S. est un contrat qui ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée de droit commun avec toutes les conséquences que cette dénomination entraîne : ainsi l'association intermédiaire prévoit la durée

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à la période postérieure au 1er juillet 2011, de limiter le montant des indemnités de

en fonction des conditions de travail des différents types de mission : - 0,3 jour calendaire pour un jour de travail en mission ne travaillant pas le week-end à condition que la durée totale de la mission

aux fins de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la Cour qui, de même que les premiers juges, s'est contentée de relever le nombre de missions

Le 8 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

pour agir en justice pour le compte des deux sociétés CLEVER ; que son action s'avère irrecevable ; ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le jugement arrêtant un plan de cession ne lui fixe pas de durée

TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE SA REMUNERATION PENDANT CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL TEMPORAIRE ETANT PAR NATURE DE DUREE

, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'entreprise utilisatrice ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir requalifié les contrats de mission conclus par M.

requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier

avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, mais sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code aux termes duquel la durée

chez Mhis à Epernay, mission à durée déterminée, comme toutes les missions signées par Devea Conseil, et assumées par notre personnel en CDI avec clause de mobilité ; que nous avons eu confirmation en

Philippe B... en qualité d'administrateur provisoire des SCI Bureaux AGO, [...] , pour une durée de un an avec pour mission de se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission

promesse d'embauche comme du contrat à durée indéterminée que celui-ci prenait effet le 16 mai 2012 ; qu'il en résultait qu'un délai de 14 jours séparait le terme de la mission et le début du contrat

minimale de travail ne pouvait être inférieure à 70 heures ; qu'en accueillant l'argumentation de l'employeur, sans répondre au moyen soulevé en défense par la salariée ni préciser quelle était la durée

l'en débouter, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les contrats comportaient un terme précis, le salarié connaissant les dates de début et de fin maximale de son emploi, ainsi qu'une durée

dans le cadre de contrats d'intérim et que la durée des missions doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ; il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque

dans le cadre de contrats d'intérim et que la durée des missions doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ; il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque

déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu'il était en droit de se prévaloir à