Une ordonnance de procédure du 21 juin 2022 a constaté que les parties étaient d'accord pour proroger jusqu'au 31 août la durée de la mission du tribunal arbitral, qui expirait le 30 juillet. 3.

H... ne peut invoquer son absence de signature sur lesdits contrats, acceptés et déjà exécutés, compte tenu de la rotation rapide des emplois et de la durée de ces missions, celles-ci étant terminées lorsque

X..., précédemment nommé administrateur, commissaire à l'exécution du plan, et fixé la durée de sa mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession et sa répartition entre les créanciers, tandis que

qui leur est confiée et à cette date, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa

justice pour organiser la réunion des instances de l'association, avec tous pouvoirs pour en assurer provisoirement la direction, interdiction étant faite à quiconque "de se prévaloir du CNIP" pendant la durée

régularisation de la situation de la société concernée dans le délai de six mois, celle-ci sera dissoute ; que le tribunal, saisi en juillet 1987 par la société MNA d'une demande de prorogation de la durée

et 2021 et que soient réduits en conséquence la durée de la mission et le coût prévisionnel de l'expertise.

X... a été désigné, pour une durée de quatre mois, en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété résidence L'Hermitage, dans laquelle les époux Y... sont copropriétaires, aux fins de convoquer

du droit commun du contrat de travail ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires, qu'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée

un élément essentiel dans la proposition d'assistance faite par la société Optiverse Consulting, la durée de sa mission dépendait du résultat de cette assistance, de sorte que ce contrat était à durée

Par lettre du 9 mai 2019, la société Secafi (la société), désignée à cette fin par ce comité, a informé l'AHSM de la durée de sa mission, comprise entre 46 et 47 jours, et de son taux journalier de 1 240

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par requête du 19 juillet 2002, celui-ci a sollicité la prorogation de la durée de sa mission et de celle du plan ; que, par jugement du 24 septembre

Y..., ressortissant français résidant en Mauritanie, d'une mission d'assistance technique avec effet du 1er janvier 1994, suite à un appel d'offre international lancé par la République Islamique de Mauritanie

Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2010.

fixé par l'expert désigné ne lui convenait pas ; que par ordonnance du 28 décembre 2000, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande ; qu'après avoir obtenu une prorogation de la durée

X... alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de référé du 22 novembre 1989 précisait clairement : "qu'il nous est demandé de prolonger de six mois la durée de (la) mission" de l'expert ; que le juge

[Z] [M] ; - fixer la durée de la mission du mandataire successoral désigné, - fixer le montant de la rémunération du mandataire successoral - dire que les dépens seront mis à la charge de la succession

Localité 1] de sa demande d'irrecevabilité, - désigner tel séquestre judiciaire qu'il conviendra chargé de recevoir les loyers dus par la société IPPUDO [Localité 1] à la société [J], - fixer la durée