SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970

de la procédure, et non à la durée de la détention provisoire subie par Claude X... et au traitement dont il a fait l'objet lors de cette détention, et en se prononçant par voie de simple affirmation,

reprochés et les a condamnés, le premier, à une peine de 18 000 francs d'amende et le second, à une peine de 8 000 francs d'amende ; "aux motifs que "François et Régis X... sont associés d'une SARL à l'enseigne

avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle, dans le cadre d'un contrat à durée

la destination du bail et qu'il devait pouvoir se prémunir de toute difficulté provisoire d'exploitation pour ne pas perdre son contrat de bail en recourant notamment à la location gérance pour une durée

gestion de l'école centrale d'électronique en qualité de professeur vacataire d'anglais ; qu'il a également dispensé au sein des sociétés Ectei et Prepatech, considérées comme co-employeurs, un enseignement

2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins

X..., mais d'avoir contracté fautivement avec ce dernier alors qu'elle ne pouvait méconnaître qu'il leur avait été lié par un contrat de franchise à durée déterminée, comportant des obligations d'enseigne

Mme Stéphanie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Association de développement de l'enseignement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 2013), que Mme X... a été engagée par l'association départementale des pupilles de l'enseignement

physique et sportive est limitée « aux structures scolaires du second degré » ; que dans les autres structures scolaires, l'enseignement de l'activité physique et sportive peut parfaitement être assuré

déterminée ou bien de contrats de travail à durée indéterminée intermittents, étaient exclus en raison de critères liés à la durée du travail ou à la nature du contrat de travail, de sorte que le caractère

(EPLE), il est juridiquement un établissement public administratif en charge de l'enseignement, soumis en tant que tel au statut spécifique de la fonction publique de l'enseignement, ne disposant budgétairement

d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Studio Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement exerçant sous l'enseigne

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Institut privé d'enseignement

gérer des titres-cadeaux, ont cédé l'intégralité du capital social de celle-ci à la société Accor, par un contrat du 30 mars 2007, contenant une clause interdisant à chacun des cédants, pendant une durée

1953 SE SITUAIENT ENTRE LE 1ER JUILLET 1972 ET LE 1ER JUILLET 1975, DATE DU TERME D'USAGE SUIVANT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE ETAIT PENDANT TOUTE CETTE DUREE

et au tarif, aux frais d'intervention, aux cotisations, aux conditions de paiement, jusqu'à la "signature d'un contrat de franchise à l'enseigne SPAR pour une durée de sept années selon le modèle qui

une convention conclue en application de l'article L. 211-1 du Code du travail réglant les conditions de déroulement des stages accomplis dans l'entreprise par les élèves des classes comportant un enseignement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'enseignement général du Cours Littré, société à responsabilité limitée dont le siège social est