transparente le fonctionnement concret du mécanisme d'un prêt en devises ; qu'il est, notamment explicitement stipulé que si le prêt en francs suisses n'est pas remboursé en totalité au terme de la durée

de neuf mois, soit la durée maximale prévue par la loi et, pour tous de l'assistance de la cellule de reclassement qu'elle avait mise en place sous l'égide du cabinet ADEIOS comme en atteste un bilan

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions

nuisances alléguées par les locataires Considérant que ce rappel chronologique des faits litigieux a permis de mesurer l'ampleur des interventions engagées, le retard pris dans les travaux au regard de la durée

non dépassée par Mme A... – et que l'accord n'a jamais été contesté au-delà de la durée initiale d'un an et qu'en conséquence cette disposition a été reconnue pérenne par les parties ; que l'accord précité

l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 décembre 2006, il est définitivement jugé qu'il résulte des stipulations de la police multirisques habitation que le matériel informatique professionnel installé

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

, de l'exécution du contrat à durée déterminée initial, a transformé automatiquement ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que

s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de tous les cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail n'est pas nécessairement limitée à la durée

le juge du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ACAPSSE n'avait proposé à Mme X... aucun contrat de travail à l'issue du contrat à durée

sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Aït A..., propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux Y..., selon bail sous seing privé, à effet du 15 juillet 1986, pour une durée d'un an; qu'un mois plus tard, un bail de trois ans

d'une part, que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'une relation contractuelle de travail avait subsisté après l'échéance du contrat à durée

indéterminée initial et, d'autre part, la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

1998 par l'effet de l'avenant intervenu en cours de bail de telle sorte que la durée du contrat initial avait été portée à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de

avant le terme du contrat à durée déterminée initial conclu avec un joueur et qu'à défaut, l'homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 30 juillet 2009, prévoyant

travail hebdomadaire ; que les relations de travail se sont poursuivies au-delà du terme sans qu'aucun contrat ait été signé ; que soutenant qu'après la cession de parts intervenue le 12 janvier 2005, la durée

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; Attendu que pour, après avoir accueilli la demande

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de