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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372326cd58014677406127
10 novembre 1998
déterminée de 12 mois qui s'est poursuivi au-delà de la durée initialement prévue ; que, préalablement, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), dont le Centre parisien de technologie export
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5a
8 octobre 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 octobre 2020 statue sur la requalification du contrat et sur la validité de ses clauses restrictives, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Cons
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719
31 mars 2016
de 86,67 heures par mois ; que les parties ont signé plusieurs avenants temporaires modifiant la durée initiale du contrat de travail, que la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72ce2e7fb35f58ae2d97
14 octobre 2020
Il y a lieu de rappeler que l' indemnité d'occupation de droit commun n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.
6137231ccd58014677405944
17 juin 1998
distribution de fourreaux pour le compte d'une entreprise utilisatrice, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée
Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE Le 17 août 2015, la ville de Nice et la SARL DISCOUNT CARS ont signé une convention d'occupation à durée déterminée d'une parcelle cadastrée OR n°[Cadastre 1] située [Adresse
613722c8cd5801467740164a
20 novembre 1996
déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période au plus égale à la durée initiale ; que ce contrat a
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008
10 janvier 2018
dispositif informatique composé de licences d'utilisation du progiciel Cegid PMI et d'un « module configurateur », pour lequel elle a également souscrit un contrat de location dit « Full service » d'une durée
ETRANGERS
5fd99c9a570a398f10665743
20 décembre 2019
procédure policière en date du jour même, d'un nouvel arrêté du préfet de la Haute-Garonne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02132
21 septembre 2017
(l'association) le 1er septembre 2002 en qualité de professeur d'espagnol, initialement dans le cadre d'un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants successifs
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00290
3 juin 2026
27 septembre 2024), par contrats des 3 et 19 juin 2015, la société Sidetrade s'est engagée à fournir à la société Vocalcom une solution logicielle de gestion à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée
civ3
60794e369ba5988459c48ddf
27 septembre 2006
2000, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Xavier X... a procédé à des échanges en jouissance annuels portant sur un certain nombre de parcelles données à bail à ferme à long terme pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00089
29 janvier 2025
Mme [R] a été engagée en qualité d'aide administrative dans une école élémentaire, à compter du 1er décembre 2017, par le collège [2], selon contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pour une durée
civ2
61372423cd58014677412c0c
10 juin 2004
rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement et d'aménagement touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbaeb19d10918dc2373eae
8 février 2019
D'une durée initiale de 48 mois, ce contrat, incluant les offres 'optim Pro' et '400 Netcom ADSL', impliquait la reprise de la connexion internet, des deux lignes fixes de la société BERNHARDT et la présélection
ECLI:FR:CCASS:2021:C200026
7 janvier 2021
contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave maladie, à compter du 19 décembre 2014 pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190
7 février 2018
grands comptes, a été promu le 1er octobre 2003, au poste de responsable grands comptes ; qu'à compter du 1er février 2008, il a été détaché en qualité de « Business Development Manager », pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01142
12 juillet 2018
laquelle vient la société Safran Ceramics ; que fin 2010, il a conclu avec son employeur une convention de transfert temporaire avec retour auprès de la société Euro propulsion à Kourou en Guyane pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01458
6 décembre 2017
l'arriéré de loyers et de l'indemnité de résiliation ; que la société Saugeraies s'est opposée à ces demandes, en soutenant que le contrat de location avait été conclu avec la société Hyperbox pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494
20 décembre 2017
2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d'Elise (la société APE) a conclu avec la société Commerce développement franchise international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée
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