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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
SARL A LATROCH DIGITAL CONSEILc/SARLV SAPIENS GROUP
683ada608477ac712dc56872
3 avril 2025
mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent, Disons que la durée
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soc
61372326cd58014677406127
10 novembre 1998
déterminée de 12 mois qui s'est poursuivi au-delà de la durée initialement prévue ; que, préalablement, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), dont le Centre parisien de technologie export
DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H
681b442ea7f269e5c2e29a3b
28 janvier 2025
] (Me [O] [G]) en qualité de mandataire judiciaire, Madame Evelyne BOYER en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant Et a fixé à six mois la durée
Chambre Procédures Collectives 1
67a1d7cc0a87e48916e15f74
8 janvier 2025
Prorogation de la procédure de 6 mois (jusqu'au 02/07/2025) pour permettre la finalisation des opérations ou un retour en liquidation judiciaire de droit commun. Les opérations de liquidation ne sont
67f8e8850ea89248181cb252
2 avril 2025
Le tribunal proroge la procédure de liquidation judiciaire de 12 mois, avec une audience de réexamen fixée au 01/04/2026 Les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées, nécessitant un d
Chambre Procédures Collectives 2
67a329167fb573af315298dc
15 janvier 2025
Le tribunal proroge la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 12 mois supplémentaires, avec une nouvelle audience de réexamen fixée au 14/01/2026. Les opérations de liquidation n'étant pas
67a329187fb573af3152993a
Le Tribunal a décidé de proroger la procédure de liquidation judiciaire de 12 mois supplémentaires, avec une audience de réexamen fixée au 14/01/2026. Cette prorogation vise à permettre la finalisatio
Trib. de Commerce
682ef176dd4fa92cae2877ca
4 avril 2025
Le défendeur, qui est spécialisé dans la fabrication de meubles et l’agencement intérieur sur mesure, a régularisé avec la demanderesse un contrat de bail de longue durée pour une durée initiale ferme
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5a
8 octobre 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 octobre 2020 statue sur la requalification du contrat et sur la validité de ses clauses restrictives, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Cons
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719
31 mars 2016
de 86,67 heures par mois ; que les parties ont signé plusieurs avenants temporaires modifiant la durée initiale du contrat de travail, que la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident
683ecc4d8f105e58d1a47542
Le tribunal décide de proroger à nouveau la procédure de liquidation judiciaire de 6 mois, avec une nouvelle audience de réexamen. Cette prorogation est justifiée par l'état d'avancement incomplet des
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72ce2e7fb35f58ae2d97
14 octobre 2020
Il y a lieu de rappeler que l' indemnité d'occupation de droit commun n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.
PROCEDURES COLLECTIVES
6819e6605eb387f553b2a2c6
3 janvier 2025
{'procedure': "Le tribunal a examiné le rapport du mandataire judiciaire et entendu les réquisitions du ministère public avant de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Une audience de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310046
26 janvier 2022
Rejet du pourvoi
6137231ccd58014677405944
17 juin 1998
distribution de fourreaux pour le compte d'une entreprise utilisatrice, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée
Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE Le 17 août 2015, la ville de Nice et la SARL DISCOUNT CARS ont signé une convention d'occupation à durée déterminée d'une parcelle cadastrée OR n°[Cadastre 1] située [Adresse
613722c8cd5801467740164a
20 novembre 1996
déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période au plus égale à la durée initiale ; que ce contrat a
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008
10 janvier 2018
dispositif informatique composé de licences d'utilisation du progiciel Cegid PMI et d'un « module configurateur », pour lequel elle a également souscrit un contrat de location dit « Full service » d'une durée
ETRANGERS
5fd99c9a570a398f10665743
20 décembre 2019
procédure policière en date du jour même, d'un nouvel arrêté du préfet de la Haute-Garonne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02132
21 septembre 2017
(l'association) le 1er septembre 2002 en qualité de professeur d'espagnol, initialement dans le cadre d'un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants successifs