X... présentait un impayé non régularisé sur l'échéance du 20 décembre 2013 ; que, si donc les échéances de janvier, février et mars 2014 ont certes bien été payées à présentation, le 20 de chacun de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Il lui a, en effet, fallu consulter un ophtalmologiste (ordonnance du 22 mars 2000) puis débourser les 2 543 francs du prix de la monture et des verres de remplacement.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter

un total payé supérieur au total annuel des échéances dues ; qu'il convient d'observer que la Sci Angie avait contracté deux emprunts auprès de la Caisse d'Epargne, l'un donnant lieu à des remboursements

[W] des échéances du prêt. 7.

de payement de la dette, qui aurait dû être soldé en octobre 2011, ne l'avait pas été et que l'échéancier prévu par le premier juge n'avait pas non plus été respecté, la cour d'appel en a exactement déduit

jours de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, l'annulation du commandement de payer du 28 octobre 2015 est sans incidence sur la validité de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur

de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES). 3.

de trois mois, d'AVOIR condamné la société ALBEA SERVICES à payer au salarié les sommes de 8.139 € brute au titre des congés payés afférents au « retention bonus » et 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles

à rapporter la preuve de l'absence de déblocage du solde du prêt à la date du 20 juin 1990 ; Considérant que Mme X... ne justifie donc pas qu'elle a payé à tort les échéances prélevées à compter du 5

versés dans les délais a parfaitement appliqué les clauses du contrat la liant au demandeur ; qu'en effet, non seulement les dates d'encaissement des derniers chèques sont postérieures au délai de 40

Une ordonnance de référé du 27 novembre 2015 a condamné la société C & A France à payer une provision à la société Aeroville, a suspendu les effets de la clause résolutoire et accordé à la société C &

de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 95-43.852 formé par M.

du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé