Les factures des 15 mai, 11 juillet, 13 septembre et 31 décembre 2013 précitées n'ayant pas été produites, la juridiction n'est pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé.

; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat à effet du 9 novembre 1986 faisait suite à des polices souscrites depuis 1983 pour des risques locatifs de 354 530 francs, l'arrêt retient qu'il n'est

T. ; que la Cour n'en déduira certainement pas, comme l'a fait à tort le premier juge, que Monsieur X... « savait parfaitement qu'il n'était que le sous-locataire de Monsieur Z...» puisqu'en toute hypothèse

Par la suite, mon frère et moi avons prêté de l 'argent à mon ex-mari pour qu'il fasse démarrer cette affaire et faire face aux premiers travaux de mise en route... mon frère a avancé une somme complémentaire

1982 dispose précisément qu'à l'égard des biens soumis à l'usufruit, le donataire sera dispensé de fournir caution et que les nu-propriétaires ont entériné cette dispense dans la déclaration d'option

les attestations d'agriculteurs exploitant des terres voisines, et que, compte tenu des moyens modernes d'exploitation, de la superficie de ces parcelles, de la situation particulière du preneur à l'égard

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

1°/ que le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail ; que l'obligation de délivrance concerne les conditions d'exploitation actuelles du bien

, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ; que si la Cour d'appel, en décidant que « l'acquisition à parts

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

ressort des constatations de l'arrêt attaqué que postérieurement à la mise en liquidation des biens de la locataire, la branche d'activité de vente par catalogue et en magasin a été transférée à la société

préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis la destination prévue, devant être conforme à l'objet en vue duquel le bien avait été préempté, la cour d&apos

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.