, mis en place une aide sociale spécifique, l'allocation complémentaire de ressources (ACR), égale à 85 % du SMIC.

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés

Sur les éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination : Il convient de vérifier si le salarié demandeur a subi une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise

Sur les éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination : Il convient de vérifier si le salarié demandeur a subi une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise en

"; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" , mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Sur les éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination Il convient de vérifier si le salarié demandeur a subi une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise en

de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, dont la dénonciation n'a pas été suivie d'un accord de substitution, que les salariés à temps plein bénéficient de 30 jours ouvrés de congés

de consignes au moyen de post-it, de l'absence d'entrave à la carrière de la salariée dès lors que l'association avait accepté sa demande de congé individuel à temps partiel en 2005, de l'attestation

embauchés à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion du personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration" ; qu'ainsi, contrairement aux dires de l'employeur, l'article 26 de la

qui ne bénéficient au 31 décembre 2002 d'aucune mesure du même type, pour un montant de 65 euros dans le cadre d'un temps complet, proratisé pour les salariés employés à temps partiel, avec revalorisation

de rémunération entre salariés qui ont un même travail ou un travail de valeur égale, sous réserve de l'existence de raisons objectives et pertinentes pouvant justifier une différence de traitement ;

plein qualité de cadre aussi bien à l'égard de la société KB Propreté qu'enfin il percevait régulièrement un salaire ; attendu en outre que l'exécution simultanée de deux contrats de travail à temps plein

Y... au poste d'animateur 1ère catégorie externat à plein temps au FAM Lauragais, alors qu'elle venait s'apprendre que M.

AUX MOTIFS adoptés QUE Mme H... ne démontre pas avoir effectué deux pleins temps ; que la société Amundi Immobilier a précisé à Mme H... qu'elle ne devait pas travailler pendant ses arrêts de travail ;

l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales ou conventionnelles.

N... au titre du harcèlement, la cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'une discrimination, retient que le salarié ne présente pas d'éléments et de faits distincts de ceux précédemment exposés

voit ses missions évoluer également.

de traitement au regard des droits reconnus aux agents mères de deux enfants ; qu'à la date du jugement M.

a été employée à plein temps, Madame X... savait qu'elle pourrait être occupée aux différents travaux de l'établissement en fonction des nécessités du service, des modifications des demandes de clients