que la durée de la période de sûreté ne peut être portée aux deux tiers de la peine que par décision spéciale ; qu'en se bornant à évoquer "l'importance du trafic de stupéfiants reproché" de même que

de 105 539 francs soit 16 089 euros au titre de l'exercice clos au 31 octobre 1998, ne mentionnent aucun bénéfice imposable au titre de l'exercice clos au 31 octobre 1999 et un déficit de 254 606 francs

application des articles 75 à 78 du Code de procédure pénale, que le procès-verbal mentionne qu'au cours d'une procédure sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont recueilli

sans inculpation préalable; "aux motifs, sur le premier mandat de comparution, que dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au juge d'instruction et joint au dossier, Christian X... s'excusait, auprès

droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

de dons, une chaîne hi-fi et un objectif Canon ; que, s'il démentait que le caisson étanche lui était destiné, avaient été recueillis au cours de l'information des éléments de conviction suffisants pour

. ; que les investigations minutieuses auxquelles il a été procédé n'ont amené aucun élément permettant de mettre en doute la crédibilité de ce témoignage mais plusieurs l'ont au contraire conforté ; que

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abraham X... coupable du délit de publicité mensongère et l'a en conséquence condamné à payer une amende de 200 000 francs ; "aux motifs que deux éléments

conformément à la loi française, dès lors que l'écoute litigieuse est versée dans le dossier d'une information ouverte en France ; 2 )"alors que, d'autre part, la mesure de l'intérêt d'une partie pour

de l'année 1998 est identique à celui de son chiffre d'affaires (pièce 6) ; que la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite par la SARL Gateway France au titre de l'exercice clos le 31 décembre

de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros à chaque partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs

la défense en leurs plaidoiries, les prévenus présents ayant eu la parole en dernier ; que, sans désemparer, les juges ont rejeté les exceptions dont ils étaient saisis et renvoyé l'affaire à une autre

avec la société SNGI, ne saurait prétendre avoir ainsi caractérisé les liens entretenus par la société SNGI avec 160 autres sociétés, ni l'implication de celles-ci dans la mise en oeuvre du procédé de

signé à cet effet un contrat de travail dont la prise d'effet était fixé au 1er septembre 1995 ; qu'il est établi que le 3 juillet 1995 il avait démissionné de son mandat de commissaire aux comptes auprès

subsidiaire par l'une ou l'autre des parties, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la période visée, les raisons et les éléments lui permettant d'arriver à un tel nombre d'heures,

l'existence d'une volonté délibérée de son auteur; que Paul X... reproche également à Christian Z... d'avoir abusé de son mandat de directeur des agences de Bourg-en-Bresse et Oyonnax, bénéficiant à ce titre

le biais d'un encart publicitaire, et une géolocalisation pour toute recherche de la même activité sur le même département, permettant de leur assurer, selon leurs auteurs, une meilleure visibilité auprès

ont été ensuite commercialisées par la société "Pronuptia"; - que, dans les rapports liant Gérard Z... et Edgard X..., caractérisés pour la plus grande part par l'existence de commandes faites à titre

de l'offre de preuve et les témoignages recueillis n'établissent pas de façon complète la vérité des imputations diffamatoires; que par arrêté en date du 26 novembre 1992, le Ministère de l'Education

de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; qu'ainsi, en cas d'incertitude sur les éléments de faits permettant de décider si la prescription de