(conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées du centre d'action médical précoce dépendant de l'Association des paralysés de France, titulaires d'un mandat électif

interprofessionnels (SECI), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-16.187 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 2 janvier 2012), que la société Ausy a organisé des élections

au comité social et économique des membres titulaires du 3 février 2020, n'encourt pas les griefs du moyen.

et non d'une représentation syndicale ; que le retrait de l'ensemble des autres mandats, notamment ceux d'expert technique et de membre des assemblées générales et commissions paritaires de la CCNT des

X..., son trésorier, et à plusieurs de ses membres ; Attendu que, pour écarter des débats les pièces que l'association avait communiquées le 26 mars 2012 tandis qu'elle avait déposé ses conclusions le

pourvoi formé par le syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections

nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat de l'irrégularité de la convocation ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la SMHLM au motif inopérant

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 24-16.560 contre le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections

X...et Mmes Y..., Z...et A...ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections des membres titulaires du comité d'établissement du premier collège ainsi que des membres

pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, (CARPIMKO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° RG 11 99/2128 rendu le 18 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections

J... du syndicat CFDT Construction et Bois du Bassin de la Garonne et membre de la Commission de Gestion et M.

le 25 février 2011 et le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'EPIC EAU DE PARIS qui ont eu lieu le 17 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE : sur la participation

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'UNE PART, ET PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES

A... un de ses clients, la société est une société commerciale et non une association de défense des intérêts de ses membres, elle ne peut pas non plus représenter M.

[T] [E], domicilié [Adresse 11], contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance d'[Localité 1] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la caisse de Mutualité sociale agricole Berry-Touraine avec pour conséquence de droit l'annulation de ces élections, et de l'avoir débouté

d'organiser les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise, cette durée courant à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail : Attendu qu'à la suite des élections