Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit

cette date fixée pour le transfert de l'entreprise est également celle de transfert du contrat de travail ; qu'en l'espèce celui-ci a été considéré comme effectif au 1er janvier 2009 par les deux employeurs

sans formalisme des contrats de travail au bailleur c'est à dire en l'espèce à la société Clair de Baie ; qu'il s'agit de l'application de l'article L 12242 du code du travail, qui s'impose tant aux employeurs

reçoivent application de plein droit, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

; qu'en prévoyant les hypothèses d'employeurs successifs et le cas d'établissements exploités par différentes entreprises, le législateur a entendu prendre en compte la situation économique au delà du

l'arrêt retient que compte tenu du temps de latence du mésothéliome, la situation de la victime correspondait à une multiexposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante chez plusieurs employeurs

X... avait été employé pour une durée indéterminée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'il s'ensuit que le salarié, qui en raison de son travail chez divers employeurs

X..., la Cour nationale retient qu'à lui seul le moyen tiré de l'exercice d'une activité de celui-ci chez plusieurs employeurs ne saurait suffire et qu'il a été exposé au risque au sein de la société,

a été transféré de plein droit par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut être imputé à faute au cédant en l'absence d'une collusion frauduleuse entre les employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours subrogatoire visant à voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable des deux employeurs

qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs, mais qu'il peut également, s'il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et

contrats de travail de la salariée, sans rechercher si les fonctions de responsable d'unité de gestion exercées par cette dernière, dont il n'est pas contesté qu'elle supervisait une équipe de six employés

est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs

[W] n'avait pas fait de la carte bancaire professionnelle l'usage convenu entre les parties, en l'utilisant délibérément pour des dépenses essentiellement personnelles au préjudice de son employeur, en

ne peut refuser de prendre en compte une modification dans la situation juridique de l'employeur intervenue, fût-ce de manière rétroactive, à la suite d'une convention ; qu'en l'espèce, pour débouter

constatations du jugement attaqué que la SAS Rhodia opérations (le premier employeur) a cédé en 2008 des activités à la société Pertorp (le nouvel employeur, et que le préjudice d'anxiété des salariés

au profit de la société Samsic avec effet au 23 février 2009 ; que l'annexe 7 de la convention collective nationale de la propreté assurait en cas de reprise de marchés par des employeurs successifs,