Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 17-16.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CATHALA, président Arrêt n° 1394 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi incident Pourvois n° Z 17-28.150 au A 17-28.174 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs première, deuxième et troisième branches, réunis : Attendu que Mme [N] et M.

Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° C 17-27.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° C 18-19.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

André Y... des biens indivis ne sont nullement démontrées », jugement non frappé d'appel ; que, que le dossier révèle que Mme Jacqueline Z...

nom et/ ou de la voix du sportif associée à l'image, nom, emblème et tous signes distinctifs du club qui l'emploie, étant précisé que sont exploités tous les attributs personnels (nom, initiales numéro

X... relève non seulement que l'employeur n'a pas engagé la procédure disciplinaire imposant une convocation à un entretien préalable dans le respect des délais légaux, mais aussi que la salariée concernée

C..., après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, par une décision définitive ; que l'affaire ayant été renvoyée pour qu'il fût statué sur les intérêts civils, les époux X..., en leur nom

gérant, d'une société en nom collectif.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10678 F Pourvoi n° U 17-16.254

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10679 F Pourvoi n° V 17-16.255

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° G 17-16.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au terme de ce délai, les heures non compensées par un repos seront rémunérées.

Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (article L7322-1), - est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant

PIREYRE, président Arrêt n° 780 F-B Pourvoi n° U 16-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Infirmant la décision déférée, la cour jugera ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif personnel non disciplinaire de M.

publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° A 17-16.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 2341 F-D Pourvois n° Z 15-25.980 et B 15-25.982 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS