faire exercer l'autorité parentale en commun ; que, pour décider que, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale serait exercé par la mère seule, l'arrêt a retenu que, selon une enquête

dès lors que quelles que soient les conclusions et préconisations de l'expert, la mère persistera de toute évidence dans son attitude d'obstruction » (jugement entrepris, p. 4 § 3), quand le rapport d'enquête

constituer de preuve à soi-même ; que les enfants majeurs ou mineurs ne peuvent attester sur les causes d'un divorce concernant l'un ou l'autre de leurs parents et que les éléments retirés d'un rapport d'enquête

Emmanuel X... dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) l'avait contacté « pour lui faire part d'une demande d'enquête sociale du fait d'un questionnement, partagé par ellemême

branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 28 avril 2018 en ses dispositions relatives à l'autorité parentale conjointe, à l'enquête

J... verse aux débats l'attestation d'un commerçant exerçant au rez-de-chaussée de l'immeuble où est situé son domicile, celle de Mme E..., le rapport de l'enquêteur social concernant les faits énoncés

aux affaires familiales, et qu'il a formé appel de l'ordonnance de non-conciliation qui avait alors été confirmée, en maintenant cette même demande devant la cour ; qu'elle rappelle que le rapport d'enquête

rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société

évoquent par ailleurs essentiellement le soutien moral apporté par Michel Y... à sa mère sans contenir d'élément de nature à caractériser l'accomplissement par ce dernier d'un travail salarié ; Que l'enquête

sociale et un examen médico-psychologique ; que le rapport d'enquête sociale a été déposé au greffe le 25 février 2008 ; qu'il a conclu à la nécessité d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative

et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que Monsieur

résidence alternée soutenant que la volonté de son ex-épouse est de l'exclure progressivement de la vie de leur enfant, en multipliant les propos mensongers et dénigrants à son encontre, en dénaturant les enquêtes

davantage de nature à caractériser l'absence d'intention matrimoniale de l'intimée au jour du mariage célébré quatre ans plus tôt ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE tout d'abord, il ressort du rapport d'enquête

l'avoir condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire et celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, débouté l'exposant de sa demande d'enquête

d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer la résidence de son fils, A..., à son domicile ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce A... réside au domicile de son père depuis 2012 ; qu'il ressort du rapport de l'enquête

moyen, que le père n'a jamais pu exercer son droit de visite, si ce n'est celui organisé par la cour d'appel de Bastia, bien qu'il ait fait preuve d'une totale disponibilité; qu'il résulte des enquêtes

des tutelles un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant naturel du jeune Clément ; que mention de la reconnaissance a été apposée en marge de l'acte de naissance de celui-ci ; qu'ensuite

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'enquête sociale déjà citée que M.

Le rapport d'enquête sociale établi le 3 novembre 2008 par l'ADSEA à la demande du Juge aux affaires familiales, conclut que M.

condamnations prononcées contre ce dernier, étant établi que l'Administration a été avisée par lettre recommandée en date du 27 avril 2005 de l'assignation en résiliation du bail en demande d'expulsion et que l'enquête