Z... a annoncé le licenciement de Mme X... dès le 12 décembre 2005, soit avant même l'entretien préalable, irrégularité qui a nécessairement causé préjudice ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part,

A..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société STD, anciennement propriétaire du lot voisin sur la terrasse duquel elle avait fait exécuter des travaux, en réparation de son préjudice ; que

litigieux ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la réparation des préjudices allégués, s'agissant des travaux de remise en état des locaux, le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité des

de ses divers préjudices matériels nés des cambriolages de ses locaux ; AUX MOTIFS QUE PB & M a conclu les contrats de télésurveillance et vidéosurveillance de ses locaux d'exploitation, précisément

sur les équipements proposés et, lors de la réception technique des installations, en ne faisant aucune réserve sur la nature et la qualité des ouvrages qui ont nécessairement dysfonctionné en raison

bail par lettre du 14 avril 2008 et libéré les lieux le 30 avril 2008 ; que la bailleresse l'a assignée en paiement des loyers jusqu'au terme du bail et de diverses sommes au titre des charges et réparations

, l'expropriée soutient que ces vétustés et dommages immobiliers sont le résultat de défaut d'entretien ou de réparations imputables aux bailleurs, qu'il doit être retenu aussi que nombre de matériels

prétexte, le service ne pouvait être accessible au public aux promeneurs et passagers non agrées préalablement par le concédant, il ressortait d'attestations que leurs auteurs avaient pu prendre un repas

) ou indirecte (s'il soustraite les activités de réparation et d'entretien à un ou plusieurs réparateurs agréés KIA) et gérer activement toutes ces activités,- qu'à ces fins, le concessionnaire doit à

Depuis lors, il m'a été difficile d'entretenir des relations professionnelles sereines.

complet et des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil, que le preneur " aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité.

2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien

l'exploitation du fonds en bon état ; toutes les réparations d'entretien y relatives sont à sa charge, notamment le coût annuel relatif aux contrats d'entretien ; le coût des réparations qui seraient

, ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; - le preneur aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 août 2007), que la commune de Valenciennes (la commune), propriétaire d'un local

La société Wyde a demandé, reconventionnellement, réparation des nuisances et désordres causés par les travaux réalisés par la bailleresse et des cambriolages survenus dans ses locaux.

" et, sans dénaturation ni violer les dispositions de l'article 1134 du code civil, qu'il en résultait que le preneur devait assumer toutes les réparations d'entretien autres que celles de l'article 606

REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X...

de l'article 606 du code civil ne pouvait se comprendre qu'en relation avec l'article 4 du bail qui prévoyait que le preneur maintiendrait les lieux loués en bon état de toute réparation et d'entretien

avaient subi des dégâts d'eau, alors, selon le moyen, 1°) que la responsabilité du syndic à l'égard du syndicat de la copropriété revêt un caractère nécessairement contractuel, puisque le syndic est