Marie-Madeleine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400

Par ailleurs, l'erreur dans le taux de période équivaut à une absence de taux.

taux de l'intérêt conventionnel ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa quatrième branche, contestée par la défense : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la banque soutenait que l'erreur

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Parcs et jardins Frasnier, société par actions

dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS QUE les dénominations enregistrées sont protégées contre toute indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles

de Mme X... ne pouvait aboutir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qu'autant qu'elle était en mesure de prouver que le syndic avait été induit en erreur et qu'aucune preuve n'était rapportée

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

N'ayant pas reçu livraison de la marchandise, remise le 24 avril 2013 par erreur à la société Ledun Pêcheurs d'Islande (la société Ledun PI), la société Delabli a refusé de payer la facture émise le 19

erreur dans la désignation de l'immeuble.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, sur l'action de M.

jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

X... dans le cadre de l'exécution de son travail malgré son expérience et le fait que ces erreurs avaient eu de graves conséquences, sans préciser si ces erreurs procédaient, comme l'employeur le soutenait

l'inspection du travail le 13 octobre 2006 ; que saisi sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 21 mars 2007, dit que "1/ la décision de l'inspecteur du travail est annulée pour erreur

à leur permettre d'apprécier la portée du document, mais qu'il n'en demeure pas moins que sa présentation, même si des indices (défaut de date, de signature, de visa de l'expert-comptable) permettaient

USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa Aedificandi A (C), précisément identifiées par leurs codes ISIN. 6.

. ; que s'agissant de la tardiveté de la déclaration de créance retenue par le premier juge, la CCI des Ardennes fait valoir divers arguments dont certains sont sérieusement de nature à remettre en cause

DU 1ER AOUT 1966 QUI FIGURE AU JUGEMENT ETANT LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE PLUME) ; D'OU IL SUIT QU'A LA DATE DE LA PLAINTE, SOIT LE 3 AVRIL 1969, LE FAIT VISE A LA PREVENTION ETAIT COUVERT PAR LA

sur la portée de leurs engagements et en quoi cette erreur a pu être déterminante de leur consentement, erreur sans laquelle ils n'auraient pas contracté ; qu'en effet, la communication du document

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature