soutient que l'activité du centre d'hébergement relève de l'inadaptation et ne prend pas en charge de personnes handicapées ; Attendu que le Centre La Selonne où travaillait le salarié est un centre

soutient que l'activité du centre d'hébergement relève de l'inadaptation et ne prend pas en charge de personnes handicapées ; Attendu que le Centre La Selonne où travaillait le salarié est un centre

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lorsque les jours fériés légaux tombent un dimanche, un droit à repos compensateur est accordé au salarié dont le repos hebdomadaire

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, avec en dernier lieu une majoration de 32 % d'ancienneté ; qu'elle a obtenu le 14 mai 1979, alors qu'ayant cessé toute activité, un

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article L. 223-11 du Code du travail; Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1976, en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

A..., employé en qualité d'éducateur spécialisé dans un centre éducatif et professionnel pour personnes handicapées ou inadaptées géré par l'association AIDAPHI-CEP, a saisi la juridiction prud'homale

Les modalités de rémunération des astreintes ne figurent pas au contrat mais dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées conclue le 15 mars 1966

, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail ; que dès lors, en énonçant, pour déclarer qu'il n'était pas établi que le licenciement soit en lien avec l'état des santé de M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que d'un rappel de salaire pour les périodes du 1er septembre 2003 au 30 avril 2004 et du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) que même en cas de changement de grille de classification en cours d'exécution du contrat de travail, la qualification

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose, en son article 8 que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle

en arrêt de travail pour maladie du 15 février 1994 au 30 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1994, en application de l'article 26 de la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 8 de la convention précitée

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 31 octobre 1951 a été appliquée entre les parties jusqu'au 1er janvier 1993 et remplacée à compter de cette date par celle du