n'étaient jamais présents à la scierie et ne venaient qu'à de rares occasions » ; que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé

; qu'il y a lieu de relever au contraire que la SCEA de la Gastine a notamment mis en demeure son preneur le 16 août 2016 de régler les indexations omises et qu'elle a par la suite saisi la juridiction

Par-là, en permettant au contrat de prendre effet, elle a implicitement mais nécessairement renoncé à la condition suspensive.

de location et ainsi rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend

en cas de sinistre total, et dont il ressort qu'en cas de poursuite du contrat, le preneur, de la date du sinistre à celui de l'achèvement de la reconstruction, restera redevable au bailleur des loyers

Soit Mesdames V..., W... et R..., Je vous précise que les intéressés ont une coupure d'une heure par jour pour déjeuner, qu'elles prennent à tour de rôle afin effectivement de garantir l'accès continue

l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective Syntec étendue

1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu

, en qualité de directeur technique régional, par la société des Hôtels Méridien qui fixait sa rémunération, ses conditions de séjour et ses congés payés et qu'un avenant signé par les parties avait prévu

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euros et, statuant à nouveau, de rejeter la demande en paiement de cette somme alors, selon le moyen, que, lorsqu'un créancier bénéficie de l'engagement donné par une caution déterminée, couvrant une dette

Ils ajoutent que l'élection de domicile n'était pas prévue seulement pour les opérations de versement des cotisations et contributions à l'URSSAF mais également pour les opérations de contrôle.

Le solde de sa dette s'établit ainsi à 2 435,98 euros en principal et 173 euros en majorations de retard.

aux articles L. 725-3 à L. 725-5 la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou de l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre

douanière ; qu'if s'agit d'un document comptable interne émanant de l'autorité administrative qui recouvre la dette ; qu'il comporte bien le numéro de prise en charge de la dette douanière et la date

Selon ce texte, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations par

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de dommages intérêts en compensation de l'indisponibilité du local découlant de l'appel introduit contre l'ordonnance de référé, l'arrêt retient que la société Les Grossistes lorientais ne pouvait prendre

une mention explicitant la nature et la portée de son engagement et, le cas échéant, une mention supplémentaire si elle s'engage solidairement avec le débiteur principal ; que ces mentions doivent précéder

Y... pouvait prétendre à la réparation de ce préjudice qui n'avait pas la nature d'une indemnité d'éviction et dont elle a souverainement fixé l'étendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;