AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Z 15-20.966 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet M.

22 mai 2000 ; Attendu que la société 1633, concepteur et éditeur de la revue " Newlook ", a assigné en référé la Société de conception de presse et d'édition (SCPE) en paiement provisionnel de dommages-intérêts

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet M.

Il faut se reporter à la description parcellaire générale : - En limite Ouest de la parcelle [...] s'étend la parcelle [...] appartenant à J...

de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code des douanes et selon lequel, pour l'application

[F], à qui ils ont notamment expliqué que les entreprises employées par lui travaillaient depuis le domaine public. 14.

lui enjoindre, également sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et de la condamner à payer à la société Berthold la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 FS-B Pourvoi n° U 22-12.870

[Z], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

et l'usager de l'ouvrage public ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager du service public qui utilise un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative s'il

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10247 F Pourvoi

E... à la fin des années 1960 ; qu'il existe de multiples versions du jeu « Triomino » qui ont des règles de jeu différentes ; que les règles du jeu ; « Triomino » se trouvent dans le domaine public ;

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

" AUX MOTIFS QU'IL N'EST CONTRAIRE A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE NI D'AVOIR TENU L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE POUR UN MILIEU FAVORABLE AU RECRUTEMENT DE NOUVEAUX ADHERENTS, NI DE CHERCHER A ETENDRE

, la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'établissement public Flers Agglo (l'établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société

société Jean François, société anonyme, dont le siège est Vallon de Toulouse, ..., 5°/ la société SACER, dont le siège est ..., 6°/ la société Béton route sécurité (BRS), société à responsabilité limitée

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président