de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données de géolocalisation obtenues hors du territoire national, lors de l'instruction ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

siège du quotidien "Le Dauphiné libéré" et de la Compagnie d'aviation Sinair" ; Attendu, d'une part, qu'il n'importe que la commission rogatoire du 23 juin 1999 ait été qualifiée de générale, dès lors

La loi du silence, l'Omerta règne aussi à Villejuif" ; Attendu que par acte d'huissier des 24 et 25 septembre 1991, en raison de cette diffusion, le professeur Henri B., le professeur Denis C., les

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

E... et de la société LC immobilier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

; que le calendrier financier prévoyait le règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à

Aux termes de l'article 36 de ce règlement, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. 17.

par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

Cour européenne des droits de l'homme affaire Teixeira de Castro c/ Portugal - 9 juin 1998) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les arguments soulevés par Louis X... ; que Louis X... expose qu'en octobre

et Antonio F...       , organisant frauduleusement le règlement de leurs salaires, soit 5 000 euros chaque mois réglés en majeure partie en espèces, les logeant sans contrat de location visiblement sans

qui a été condamné ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511 -1, L. 3511-3, L. 3512- 2, alinéa 1, 2 et 3 du Code de la santé publique, 2 de la loi

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

X... a été condamné à libérer le palier du 4e étage donnant accès au lot de la SCI Guppy par un précédent jugement rendu le 15 mars 1994, actuellement définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

juge d'attendre la découverte de la pince avant d'ordonner une expertise et que les experts ont constaté l'intégrité des scellés avant de procéder à leurs investigations; qu'aucune violation des règles

; Qu'aux termes de cette convention, la FIPA se chargeait, moyennant le versement par l'AIT d'une taxe d'intervention pour chaque dossier, de mettre à la disposition des automobilistes étrangers, en

de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure antérieure, le rapport fait après cette décision a porté nécessairement sur l'incident et sur le fond ; Que, dès lors

mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires signée à Londres le 2 novembre 1977, de la règle

de nullité (non-assistance par un avocat et absence de rappel du droit de se taire) invoquées par le prévenu pour n'avoir pas eu l'assistance d'un avocat lors de son audition, déclaré le prévenu coupable

d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur ; "que s'il ne leur est

d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur ; "que s'il ne leur est