était tardif et irrecevable. 11.

diligence portée sur l'ordonnance elle-même par le greffier et qu'ainsi l'appel de la partie civile formé par déclaration au greffe du tribunal le 3 juillet 1995, soit 3 jours après l'expiration du délai

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diminution du prix ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi

de l'article 175 du Code de procédure pénale son inculpation tardive et le non respect de ses droits à la défense; qu'en se bornant à énoncer qu'il lui aurait appartenu d'invoquer cette violation devant

de créances de SA GFC CONSTRUCTION comme tardive, au visa de l'article R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la

ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS QUI CONCERNENT ARBAUD SEUL ; DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE, A L'EGARD D'ARBAUD ; DIT N'Y

ne répondant pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, et la seconde, reçue plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, étant tardive, le pourvoi formé

ne se justifie qu'au regard du respect du contradictoire ; qu'en déclarant le mémoire du demandeur, sollicitant des mesures d'information complémentaires, irrecevable, motif pris de son dépôt tardif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M.

[X], et reçue par le cabinet d'instruction le 21 avril 2016, soit après l'expiration du délai de trois mois qui avait pris fin le 18 avril 2016 à minuit, était irrecevable comme tardive, conformément

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Icoges ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 612, 655, 656 et 658 du code de procédure civile

apos;elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix, ce qui rendait irrecevable son exception, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à

qu'elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix ce qui rendait irrecevable son exception, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile ; 2°/ qu&apos

apos;elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix, ce qui rendait irrecevable son exception, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à

X... en sa qualité de gérant de la société ", le Tribunal, retenant que ce dirigeant avait " commis des négligences, notamment en ayant omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai

(ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT

l'appel interjeté par Mme X... contre la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes la plaçant sous le régime de la curatelle renforcée irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE «

La société fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Versailles, le 19 octobre 2011) de déclarer irrecevable, en raison de sa tardiveté, le recours formé par lui contre cette décision ; Attendu que, sous couvert

exceptions présentées à compter du 29 juin 2019 ; qu'en retenant, pour déclarer M. et Mme [F] irrecevables en leur exception, qu'ils avaient présenté leur exception de nullité pour la première fois dans