MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France.

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège social est

de la mère ; que, dès lors, en déclarant Mme H... coupable de ces faits, sans répondre à ce moyen de défense de la prévenue, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "3°) alors

, un administrateur de l'étude ayant été commis, décision cassée en son entier (1ère Civ., 13 novembre 2002, pourvoi n° 00-21.301), l'instance étant renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers ; que, pendant

(Deux-Sèvres), et actuellement Le Clos de la Berle à Gassin (Var) Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile), au profit : 1

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Chambre-Section 1 de la Cour d'Appel de TOULOUSE (n° 08/ 04955) mars 2010, rendu par la 1ère Chambre Section 1 de la Cour d'Appel de TOULOUSE (n° 09/ 00983)) opposant les victimes d'une contamina tion

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

de Colmar (1ère chambre civile), au profit de : Consorts née Y..., Mme X..., demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

de juger que le recours de la société SICAL devant la Cour d'Appel est abusif, soit parce qu'il n'est pas sérieux, soit parce que le jugement de 1ère instance est suffisamment éclairant et donc que le

Henri Y..., contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2017 par la cour d'appel de [...]          

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sanders aux dépens du pourvoi n° 88-20.371 et aux frais d'exécution du présent

arrêt ; Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à un groupement

mais à la société dont la prévenue est président-directeur général; qu'en conséquence, en l'absence de dispositions attribuant à la commune la charge desdits travaux, la responsabilité de la société

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.