X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

d'un mandat extérieur, ce dont il suit que ces éléments étaient impropres à établir avec certitude la connaissance par l'employeur de la qualité de conseiller prud'homal de la salariée, la cour d'appel

] ne constitu[ait] que l'exercice normal de son contrat de travail et non un changement de ses conditions de travail, de sorte que son accord en qualité de salarié protégé n'était pas nécessaire", aux

écoulé et le versement pour partie en février et pour le solde en juillet suivant ledit exercice; que le salarié en concluait que le montant de la prime d'intéressement faisait partie de son salaire et

deux activités non salariées ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle exerçait une activité principale non salariée en sa qualité de dirigeant de société et qu'en conséquence

[C], [W] et [H] agissaient, non pas en qualité de la société Labcatal mais en qualité de délégataires de la société Informex qui seule exerçait le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande

Y... a été engagé le 11 février 1991 en qualité de responsable de secteur par la société Gel 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il exerçait des fonctions de cadre et qu'il

X..., engagé le 14 décembre 1987 par la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque (la Compagnie financière) en qualité de directeur salarié et détaché auprès de la filiale de celle-ci, la

X... n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve du lien de subordination avec M.

d'un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n'exerce pas son activité au sein de l'établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d'habitation distinct des locaux où sont exercés

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

[N], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la société les créances du salarié, avec intérêts au taux légal à compter

puisse déterminer à quelles conditions, ni s'il s'agissait de conditions de délai, de temps, de lieu d'exercice, de rémunération, de revendication propre au salarié à qui cette « proposition » était faite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

été nommée, le 22 août 1996, gérante de la société IDN ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 7 août 1997 ; qu'invoquant un contrat de travail en date du 16 septembre 1996 lui conférant la qualité

de travailleur indépendant), elle ne pouvait avoir que la qualité de salariée affiliée au régime général de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

", étant rappelé qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés.

À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire.