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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940b99ba5988459c3d689

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

DE CETTE ACTION, D'UNE PART, SANS EXAMINER LE MOYEN DEDUIT PAR LES DEMANDEURS DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LEUR VOISIN SUR UNE PARTIE PRETENDUMENT PRIVATIVE DU MUR, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MITOYENNETE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00409

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Mark Elec n'aurait pas été accepté et n'aurait donné lieu à aucun contrat entre celle-ci et la société Spie Sud Est et que la pièce n° 5 listant trois factures au nom de la société Mark Elec et le devis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00738

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

société Heuliez et la SCP Valliot-Le Guerneve-Abitbol, ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le préjudice subi par la société Heuliez du fait du retard de mise en service des presses Danly s'élève

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CC

cr

613725dacd58014677421006

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

(jugement du 11 septembre 1998 p. 4 et 5) ; que les conclusions du docteur A... et du spécialiste neuropsychiatre qu'il s'est adjoint sont claires et précises ; "qu'elles reposent sur un examen attentif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

U... s'élève à 15 200 € par mois tandis que son salaire s'élève à 11 200 € par mois ; que M. V...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de l'article 334 du code des douanes ; qu'en jugeant que ces exigences n'étaient pas applicables dans la mesure où cet acte relevait d'un troisième type de procès-verbaux, la cour d'appel a violé les

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CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 450-7 du code de commerce ou remis par la CAO précitée dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5922f

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

CONFERER AU MODELE FRANCAIS UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET UN CARACTERE D'ORIGINALITE SUSCEPTIBLE DE LE DISTINGUER DU MODELE ESPAGNOL ANTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER, COMME LE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300914

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 15 mai 2008), qu'en 1991 un mur de l'immeuble de la caisse BTP Retraite (la caisse) a été élevé

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cr

6079a8839ba5988459c4dbb4

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

PROPRE RECOLTE AU MOYEN DE TITRES DE MOUVEMENT ETABLIS PAR EUX-MEMES SUR DES IMPRIMES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DU FAIT DE LA MAJORATION INTERVENUE, CES TITRES ETAIENT MENSONGERS QUANT A L'ORIGINE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Il s'ensuit que l'activité à l'origine des préjudices allégués, de caractère illicite, ce qui la prive de l'exigence de normalité stipulée au chapitre II de la police d'assurance, est exclue du champ de

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comm

6079d3719ba5988459c594fe

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

AVRIL 1976 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LA SOCIETE ANALYSE, PROGRAMMATION, INFORMATIC (SOCIETE API) A TRAITE SA COMPTABILITE AFIN D'ETABLIR SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DE METTRE EN EVIDENCE LES ELEMENTS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110414

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

S... qui bénéficiait cependant d'une rémunération fixe plus élevée et qui en définitive n'a pas rejoint le projet ; b) – que Mme U... se plaint en second lieu de ce que le ratio rémunération / chiffre

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b587

Cassation

20 août 1983

20 août 1983

LES SEQUELLES REELLES QU'ELLES POURRONT ENTRAINER ; IL FAUT EN EFFET ATTENDRE LE DEVELOPPEMENT PUBERTAIRE POUR SAVOIR S'IL EXISTERA UNE INFIRMITE PERMANENTE ET QUELLE EN SERA L'IMPORTANCE ; " QU'AINSI

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LE JUGE PENAL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DU FAIT D'UNE IDENTITE DESDITS ELEMENTS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

B...            , existent, en l'espèce, qui soient de nature à justifier une mise en examen et, partant, la poursuite de l'information ; à cet égard, il convient de rappeler, pour qu'une agression sexuelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01442

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

fait l'objet d'une nouvelle procédure en détention illégale d'arme de catégorie C sans que le procureur de la République n'ait été immédiatement informé de la découverte de faits autres que ceux à l'origine

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b58e

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

DES OBLIGATIONS VIOLEES ET QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE AIT CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE HUREAU ET LA SOCIETE CPCI

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b926

Cassation

3 octobre 1977

3 octobre 1977

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Elles sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, en ce qu'elles permettent l'établissement d'un lien de filiation à l'égard de ses deux parents, élément essentiel de son identité et

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