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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940b99ba5988459c3d689
22 février 1965
DE CETTE ACTION, D'UNE PART, SANS EXAMINER LE MOYEN DEDUIT PAR LES DEMANDEURS DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LEUR VOISIN SUR UNE PARTIE PRETENDUMENT PRIVATIVE DU MUR, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MITOYENNETE
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00409
16 mai 2018
Mark Elec n'aurait pas été accepté et n'aurait donné lieu à aucun contrat entre celle-ci et la société Spie Sud Est et que la pièce n° 5 listant trois factures au nom de la société Mark Elec et le devis
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00738
15 septembre 2009
société Heuliez et la SCP Valliot-Le Guerneve-Abitbol, ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le préjudice subi par la société Heuliez du fait du retard de mise en service des presses Danly s'élève
cr
613725dacd58014677421006
21 janvier 2003
(jugement du 11 septembre 1998 p. 4 et 5) ; que les conclusions du docteur A... et du spécialiste neuropsychiatre qu'il s'est adjoint sont claires et précises ; "qu'elles reposent sur un examen attentif
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638
27 novembre 2019
U... s'élève à 15 200 € par mois tandis que son salaire s'élève à 11 200 € par mois ; que M. V...
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910
9 mars 2011
de l'article 334 du code des douanes ; qu'en jugeant que ces exigences n'étaient pas applicables dans la mesure où cet acte relevait d'un troisième type de procès-verbaux, la cour d'appel a violé les
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
L. 450-7 du code de commerce ou remis par la CAO précitée dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine
6079d36f9ba5988459c5922f
4 janvier 1979
CONFERER AU MODELE FRANCAIS UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET UN CARACTERE D'ORIGINALITE SUSCEPTIBLE DE LE DISTINGUER DU MODELE ESPAGNOL ANTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER, COMME LE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300914
8 juillet 2009
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 15 mai 2008), qu'en 1991 un mur de l'immeuble de la caisse BTP Retraite (la caisse) a été élevé
6079a8839ba5988459c4dbb4
10 décembre 1984
PROPRE RECOLTE AU MOYEN DE TITRES DE MOUVEMENT ETABLIS PAR EUX-MEMES SUR DES IMPRIMES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DU FAIT DE LA MAJORATION INTERVENUE, CES TITRES ETAIENT MENSONGERS QUANT A L'ORIGINE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268
18 mars 2014
Il s'ensuit que l'activité à l'origine des préjudices allégués, de caractère illicite, ce qui la prive de l'exigence de normalité stipulée au chapitre II de la police d'assurance, est exclue du champ de
6079d3719ba5988459c594fe
16 mars 1981
AVRIL 1976 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LA SOCIETE ANALYSE, PROGRAMMATION, INFORMATIC (SOCIETE API) A TRAITE SA COMPTABILITE AFIN D'ETABLIR SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DE METTRE EN EVIDENCE LES ELEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
S... qui bénéficiait cependant d'une rémunération fixe plus élevée et qui en définitive n'a pas rejoint le projet ; b) – que Mme U... se plaint en second lieu de ce que le ratio rémunération / chiffre
6079a7ea9ba5988459c4b587
20 août 1983
LES SEQUELLES REELLES QU'ELLES POURRONT ENTRAINER ; IL FAUT EN EFFET ATTENDRE LE DEVELOPPEMENT PUBERTAIRE POUR SAVOIR S'IL EXISTERA UNE INFIRMITE PERMANENTE ET QUELLE EN SERA L'IMPORTANCE ; " QU'AINSI
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LE JUGE PENAL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DU FAIT D'UNE IDENTITE DESDITS ELEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964
9 mai 2018
B... , existent, en l'espèce, qui soient de nature à justifier une mise en examen et, partant, la poursuite de l'information ; à cet égard, il convient de rappeler, pour qu'une agression sexuelle
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01442
23 novembre 2022
fait l'objet d'une nouvelle procédure en détention illégale d'arme de catégorie C sans que le procureur de la République n'ait été immédiatement informé de la découverte de faits autres que ceux à l'origine
6079d67a9ba5988459c5b58e
5 janvier 1973
DES OBLIGATIONS VIOLEES ET QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE AIT CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE HUREAU ET LA SOCIETE CPCI
6079a7ff9ba5988459c4b926
3 octobre 1977
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE
ECLI:FR:CCASS:2020:C100519
16 septembre 2020
Elles sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, en ce qu'elles permettent l'établissement d'un lien de filiation à l'égard de ses deux parents, élément essentiel de son identité et
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